ART. 3	N°CE104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE104
présenté par
M. Plassard, Mme Magnier et M. Marcangeli
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
I. – Le code généraldes impôts est ainsi modifié : 
A. Le 1 de l’article 32 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, letaux : « 30 % » est remplacée par letaux : « 40 % » et le montant « 15000 € » est remplacé par le montant : « 23000 € » ;
2° Au deuxième alinéa, lemontant « 15 000 € » est remplacé par lemontant : « 23 000 € » ; 
B. L’article 50‑0 est ainsimodifié :
1° Au 1° du 1, après les mots : « à consommersur place », la fin de l’alinéa estsupprimée ; 
2° Après le 1° du 1,sont ajoutés les 1° bis, 1° teret 1°  quater ainsi rédigés :
a) « 1° bis 100000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ouindirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à êtreloués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° ,lorsqu’ils satisfont d’un classement de 3 étoiles au moins selonles catégories visées à l’article D. 324‑2 du code du tourisme,et 3° du III del’article 1407 ; » ;
b) « 1° ter 46000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde louer directement ou indirectement de locaux d’habitationmeublés ou destinés à être loués meublés pour une duréeminimale de 9 mois consécutifs ; » ;
c) « 1° quater 15000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde louer directement ou indirectement de locaux d’habitationmeublés ou destinés à être loués meublés pour une duréen’excédant pas 9 mois consécutifs ou mentionnés au 2° del’article 1407 lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorievisée au 1° bis du présentarticle ; » ;
3° À la première phrase ducinquième alinéa, après les mots : « catégoriementionnée au 1° » sont ajoutés les mots : « ,d’un abattement de 60 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis, d’unabattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au 1° ter,d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au1° quater » ;
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer unerefonte de la fiscalité relative à la location des logements,fondée sur la distinction entre location courte et longue durée,alors que la distinction en vigueur dans la loi fiscale fait unedifférence entre meublé et non meublé.
Pour ce faire, cet amendementpropose que :
- la location d’un bien immobiliermeublé de courte durée ou d’un meublé de tourisme non classé ouclassé moins de 3 étoiles ouvre droit à un abattement de30 % des revenus locatifs jusqu’à 15000 euros ;
- la location d’un bien immobiliernon meublé ou meublé de longue durée (bail de plus de 9 mois)ouvre droit à un abattement de 40 % des revenus locatifsjusqu’à 23 000 euros pour les non meublés et 46000 euros pour les meublés ;
- la location d’un bien immobiliermeublé de tourisme classé au moins 3 étoiles, d’un gite rural oud’une chambre d’hôtes ouvre droit à un abattement de 60 %jusqu’à 100 000 euros.
L’amendement vise donc à créer unécart entre les meublés de courte durée et ceux de longuedurée, tout en maintenant un avantage pour les meublés classés(3 étoiles minimum en l’état actuel des critères de classement)pour inciter à une montée en gamme des locations de vacances etne pas tarir l’offre dans les territoires touristiques.