ART. 2	N°CE105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE105
présenté par
M. Plassard et M. Marcangeli
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer lesquatre alinéas suivants :
« a bis) Audeuxième alinéa, les mots : « destinés àl’habitation » sont remplacés par les mots : « àusage d’habitation » ;
« a ter)  Lestroisième et quatrième alinéas sont remplacés par troisalinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de laprésente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le1er janvier 1970 inclus conserve cet usage, saufautorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peutêtre établi par tout mode de preuve, la charge de la preuveincombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locauxconstruits ou ayant fait l’objet de travaux après le1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pourlequel la construction ou les travaux ont été autorisés, saufautorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant.
« Lorsqu’une autorisationadministrative a été accordée à compter du1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un localmentionné à l’alinéa précédent, le local autorisé à changer d’usageet, dans le cas où cette autorisation a été accordée contrecompensation, le local ayant servi à compensation, sont réputésavoir l’usage résultant de l’autorisation. Cette exception nes’applique pas lorsqu’un local est redevenu à usage d’habitationpostérieurement à cette autorisation.
« Une autorisation d’urbanismeayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usaged’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle estaccompagnée d’une autorisation de changement d’usage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la capacité d’action des collectivités qui souhaitentlutter contre l’attrition des résidences principales en modernisantet en simplifiant le contrôle du changement d’usage des biens àusage d’habitation.
Dans les contentieux contre lesloueurs de meublés de tourisme qui ne sollicitent pas cetteautorisation obligatoire, les communes supportent la charge de lapreuve de l’usage d’habitation des logements en litige. Lesmodifications apportées au deuxième alinéa et à la dernière phrasedu troisième alinéa ont pour objet de rendre impossible touteconfusion entre l’« usage » du local, notion consacréepar cet article dans le code de la construction et de l’habitation,et la « destination » de celui-ci définie parl’autorisation d’urbanisme en application du code de l’urbanisme.La « destination » et l’« usage » ne sont paséquivalentes : la première explique comment est utilisé le sol(par une exploitation agricole, une industrie, un commerce, unéquipement public ou une habitation) dans une logiqued’aménagement, la seconde comment est utilisé l’immeuble par ceuxqui disposent de droits dessus.
La loi prévoit à l’articleL. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation qu’« un local est réputé à usage d’habitation s’il était affectéà cet usage au 1er janvier 1970 ». En l’état de lajurisprudence, il revient aux collectivités de démontrer que lelogement en question était affecté à usage d’habitation au 1erjanvier 1970. Or l’état de la documentation, qui date désormais deplus de cinquante ans, ne permet pas toujours de rapportercette preuve au 1er janvier 1970. Cette difficulté s’estaccrue avec l’interprétation restrictive que la Cour decassation a faite de ces dispositions dans plusieurs arrêts en 2020et 2021, et plus récemment à l’occasion d’une décisionn° 22‑18.101 du 7 septembre 2023, selon laquelle la productiond’une fiche « H2 » postérieure au 1er janvier 1970 etfaisant mention d’une occupation du local par son propriétaire ouson usufruitier ne permet pas d’établir l’usage d’habitation àcette date.
Le présent amendementprévoit que tout local ayant reçu une affectation à usaged’habitation depuis le 1er janvier 1970 conserve cet usage,sauf lorsqu’il y a une décision explicite qui estintervenue ultérieurement pour en changer l’usage. Cetterédaction laisse supporter la charge de la preuve aux communes,mais facilite son administration dès lors que la démonstration d’unusage d’habitation ne doit plus se faire exactement à date du 1erjanvier 1970.