ART. 2	N°CE106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE106
présenté par
M. Plassard et M. Marcangeli
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer lestrois alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Après l’articleL. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne quise livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titregratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par lamise à disposition de services, à la commission de l’infractionréprimée par l’article L. 651‑2, est condamnée à une amendecivile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros parlocal irrégulièrement transformé.
« Cette amende est prononcée par le président du tribunaljudiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, surassignation de la commune dans laquelle est situé le localirrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat.Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune danslaquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent estcelui dans le ressort duquel est situé le local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le développement exponentieldes meublés de tourisme, de nouveaux acteurs sont apparus sur lemarché : les intermédiaires de location de meublés detourisme. Sous la forme de conciergeries ou d’agences de gestionlocative, ces sociétés prospèrent en facilitant les locations decourte durée, trop souvent en toute connaissance de leurcontradiction à la réglementation d’intérêt général du changementd’usage.
Ces intermédiaires sont soumis auxobligations issues de l’article L. 324‑2‑1 du code dutourisme, mais pour autant, ils ne peuvent être condamnés àl’amende civile de l’article L. 651‑2 du code de laconstruction et de l’habitation, amende qui vient sanctionner lesagissements du loueur uniquement.
Le présent amendement s’inscritdonc dans le prolongement de la volonté du législateur et vise àresponsabiliser ces intermédiaires, en les rendant passibles d’uneamende civile du code de la construction et de l’habitation au mêmetitre que le loueur.
Ces intermédiaires sont des professionnels de l’immobilier, quidevraient être garants du respect de la réglementation, plutôt quede participer à sa violation.
Dans les communes ayant mis enplace l’obligation d’enregistrement préalable de toute locationd’un meublé de tourisme conformément au III de l’articleL. 324‑1‑1 du code du tourisme, des nombreuses fraudes sontconstatées :
- Certains loueurs ne procèdent pasà cet enregistrement préalable. Ils sont actuellement sanctionnéspar une amende civile, qui s’avère peu efficace compte tenu desdélais de procédure, qui permettent aux loueurs d’échapper auxcontrôles des agents assermentés plusieurs mois durant. Il est doncproposé de remplacer l’amende civile par une amende administrative,qui serait prononcée par la commune. Son montant resterait inchangéà 5 000 euros maximum.
- Certains loueurs utilisent surleurs annonces un faux numéro d’enregistrement, que ce soit eninscrivant une suite de chiffre inventées de toutes pièces, ou enrecopiant un numéro d’enregistrement existant et appartenant à unautre loueur. D’autres procèdent à leur enregistrement préalablemais fournissent à la commune de fausses informations, que ce soitsur leur identité, l’adresse précise du local ou si celui-ciconstitue sa résidence principale. Aucune sanction n’est prévue àce jour et il est proposé d’ajouter une amende administrativespécifique, prononcée par la commune, pour sanctionner cescomportements frauduleux, d’un montant de15 000 euros.