APRÈS ART. 2	N°CE109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CE109
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout et M. Saint-Huile
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.