ART. 3	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif dedurcir la fiscalité des logements meublés en diminuant lesavantages fiscaux du régime de micro-BIC.
Le Rassemblement national refuse que l’accroissement de lafiscalité immobilière soit la seule réponse à la crise du logement,alors que la France reste championne des taxes et prélèvementsobligatoires.
Cet amendement vise à supprimer cette sanction fiscale qui aurapour conséquence de sanctionner les petits propriétaires bailleurs.Les Français sont nombreux à louer dans le cadre de la locationtouristique saisonnière pour faire face à l’augmentation constantede leurs charges d’entretien, exposées à l’inflation, ou pourcompléter leurs revenus en arrivant à la retraite.
Diminuer l’abattement d’impôt pour les petits bailleurs alors quele gouvernement refuse de s’attaquer à l’évasion ou àl’optimisation fiscale à laquelle se livrent les grandesplateformes numériques de mise en relation entre propriétaires ettouristes telles que Airbnb, demeure inacceptable.
Alors que la France est championne des taxes et prélèvementsobligatoires, alourdir la fiscalité n’est pas envisageable.Encourager la location longue durée au détriment de la locationtouristique saisonnière doit passer par une baisse de lafiscalité.