ART. 2	N°CE110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE110
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 2 à5 :
« L’article L. 631‑9 estainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « par décision de l’autoritéadministrative sur proposition du maire ou, pour les communes dontla liste est fixée par le décret mentionné au Ide l’article 232 du code général des impôts, »sont supprimés ;
« b) Au premieralinéa, après le mot : « délibération », sontinsérés les mots : « motivée au regard decirconstances locales particulières ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la procédure dechangement d’usage est :
-       Automatique dans les communesde plus de 200 000 habitants et les trois départements de lapremière couronne parisienne (article L.631-7 du code de laconstruction et de l’urbanisme) ;
 
-       Autorisée par délibération del’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière de plan locald’urbanisme ou, à défaut du conseil municipal dans lescommunes où la taxe sur les logements vacants estapplicable ;
 
-       Sur autorisation du préfetsur proposition du maire dans les autres communes.
Les problématiques liées au logement sont étroitement liées auxspécificités et particularités locales. Il est donc important dedonner à l’échelon local les outils nécessaires pour la régulationdu marché et du parc de logements. La déclaration de changementd’usage fait partie de ces outils.
Cet amendement vise à laisser aux élus locaux la possibilité deréglementer le changement d’usage des locaux d’habitation, sanscondition, sous réserve des spécificités locales.