ART. 3	N°CE111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE111
présenté par
Mme Boyer
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« commune classée station desports d’hiver et d’alpinisme » 
les mots : 
« commune classée touristique oustation de tourisme ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 3
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi maintientl’abattement fiscal des meublés classés à 71 % dans lesstations de sport d’hiver et d’alpinisme. Or, ce classementtouristique n’existe plus depuis 2008 : il n’y a plus de listedes communes classées stations de sport d’hiver etd’alpinisme.
Le code du tourisme fait encore référence aux stations de sportd’hiver et d’alpinisme à l’article L. 342‑19, qui concerne desdispositions relatives aux servitudes issues de la loimontagne.
Si une liste a été établie en 2021, il s’agissait d’identifier lescommunes de montagne dont les entreprises pouvaient bénéficier durégime S1bis du fonds de solidarité (199 communes) dans le cadre dela crise Covid.
Par ailleurs, la proposition de baisser significativement tant letaux d’abattement fiscal que le plafond de chiffre d’affairesapplicables aux revenus fonciers des meublés classés n’inciteraplus les propriétaires à faire classer leur meublé ou àrenouvellement leur classement.
La disparition des meublés classés du parc de logementstouristiques aura un effet catastrophique pour les destinationstouristiques, notamment les territoires classés « station detourisme » qui doivent en effet justifier d’au moins 70 %de leur offre d’hébergement touristique classée pour pouvoirprétendre au classement.
La montagne est particulièrement concernée, avec ses 280 stationsclassées sur les 475 existantes, sachant que, dans un certainnombre de stations, le respect de cette proportion se joue àpeu.
De telles mesures risquent également d’être contreproductives quantà l’objectif poursuivi de rééquilibrage du marché du logement,étant donné la portée extrêmement limitée d’une telle mesure. Lenombre de meublés classés s’élèvent en effet à moins de100 000 unités. Par ailleurs, des meublés aujourd’hui classésne basculeraient pas dans le parc de résidences principales maisresteraient dans celui des meublés de tourisme non classés.
Cet amendement propose donc de maintenir l’abattement de71 % sur les revenus locatifs des meublés de tourisme classésdans les communes classées « communes touristiques »et « stations de tourisme ».