ART. 3	N°CE112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE112
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 3
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a confié unemission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalitélocative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la missionavant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.