ART. 2	N°CE113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE113
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Jean-Louis Bricout et M. Saint-Huile
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer lestrois alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Après l’articleL. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne quise livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titregratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par lamise à disposition de services, à la commission de l’infractionréprimée par l’article L. 651‑2, est condamnée à une amendecivile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros parlocal irrégulièrement transformé.
« Cette amende est prononcée par le président du tribunaljudiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, surassignation de la commune dans laquelle est situé le localirrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat.Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune danslaquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent estcelui dans le ressort duquel est situé le local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démocratisation d’internet puisl’apparition de plateformes performantes a considérablementfavorisé le développement des meublés touristiques ces dernièresannées. La massification de l’offre s’est accompagnée del’émergence de nouveaux acteurs sur le marché: lesintermédiaires de location touristiques. 
Ces derniers proposent des servicesde conciergeries ou d’agences de gestion locative. Ilssont soumis aux obligations issues de l’article L. 324 2-1 ducode du tourisme, mais pour autant, ils ne peuvent être condamnés àl’amende civile de l’article L. 651 2 du code de la construction etde l’habitation, amende qui vient sanctionner les agissements duloueur uniquement. 
Loin de contribuer au respect dela cadre législatif en vigueur, ces intermédiaires participentaujourd’hui l’essor de la location de court terme, en omettantde se conformer à la réglementation d’intérêt général duchangement d’usage.
Cet amendement vise à lesresponsabiliser en les rendant passibles d’une amende civiledu code de la construction et de l’habitation au même titre que leloueur.