ART. 2	N°CE117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE117
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi les alinéas 3 à5 :
« Au premier alinéa, les mots« La présente section est applicable aux communes de plus de200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans cescommunes, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose d’aller plus loin que l’article 2 dans sa rédactionactuelle, en généralisant complètement la mise en place d’un régimed’autorisation préalable pour la transformation de logements enlocations touristiques professionnelles. La rédaction actuelle del’article propose en effet seulement d’étendre ce régime, quis’applique déjà aux communes de plus de 200 000 habitants ainsi quecelle des trois départements de la petite couronne francilienne, àl’ensemble des zones tendues, c’est‑à‑dire situées dans une communeclassée A bis, A ou B1 au titre du classement ABC.
En effet, la location touristique en France est en forteaugmentation (800 000 logements mis en location touristique pourl’année 2021, contre 300 000 pour 2016) avec pour effet collatéralla raréfaction de l’offre de logements en location de moyenne ou delongue durée et l’augmentation des coûts moyens du loyer. Ellenourrit une crise du logement de plus en plus généralisée :
Début février, la Fondation Abbé Pierre rescençait 12 millionsde personnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions demal-logés. La crise du logement concerne donc plus d’un sixième dela population.
Le prix des loyers a connu une hausse ininterrompue depuisquarante ans, entre 1984 et 2020, notamment dans le parc locatifprivé. À qualité constante, les loyers des logements ont étémultipliés par 2,6 durant cette période dans ce secteur.
Les taux d’effort des locataires du parc privé et du parc socialont ainsi connu de fortes hausses. Il varie fortement avec leniveau de revenus des ménages. Il est par définition plus élevépour les ménages les plus pauvres. D’après l’Observatoire desinégalités, les 10% les plus modestes consacrent en 2017 42% deleurs revenus au logement, soit 10,7 points de plus qu’en 2001tandis que les 10% les plus aisés y consacrent 10,8%, à peine 1point de plus qu’en 2001.
Ce contexte justifie la généralisation du dispositifd’autorisation préalable pour les changements d’usage des locauxd’habitation.