ART. 3	N°CE118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE118
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 50‑0 du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin du1° du 1, les mots : « mentionnés aux 2° et3° du III de l’article 1407 », sont remplacés parles mots : « qui ne constituent pas l’habitationprincipale ou secondaire du locataire et qui sont classés« gîte de France » dans les conditions prévues àl’article L. 324‑1 du code du tourisme et que les chambresd’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code ».
« 2° Le 2 est complétépar un k ainsi rédigé :
« k. Les contribuables quiperçoivent des revenus de la location directe ou indirecte demeublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 ducode du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévuesà l’article L. 324‑1 du code du tourisme ou non, à l’exceptiondes logements meublés qui ne constituent pas l’habitationprincipale ou secondaire du locataire et qui sont classés« gîte de France » dans les conditions prévues àl’article L. 324‑1 précité. »
« II. – Lesdispositions du I entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à exclure les meublés de tourisme, autres que les gîtesruraux, du bénéfice du régime fiscal avantageux des micro bénéficesindustriels et commerciaux non professionnels qui permet debénéficier d’un abattement de 71 % du montant des revenuslocatifs en‑deçà de 176 200 euros de chiffre d’affaires en casde meublé de tourisme classé ou 50 % en deçà de 72600 euros de chiffre d’affaires pour les meublés non classés.D’une part ces plafonds sont bien supérieurs à toute notiond’activité accessoire et, d’autre part, la dépense fiscalecorrespondant à cet abattement est manifestement incompatible avecles objectifs de la politique du logement.
Les rapports publics proposentdepuis de nombreuses années de revenir sur ce régime fiscalavantageux, par exemple :
• Lutte contre l’attrition desrésidences principales dans les zones touristiques en Corse et surle territoire continental, IGF, CGEDD, IGA, Juin 2022 :« Il apparaît ainsi à la mission que les avantages fiscauxoctroyés à la location meublée, et a fortiori à la location demeublés de tourisme ne sont pas justifiés par un déficitd’offre » ; « Proposition n° 6 : Alignerle régime fiscal de la location meublée sur le régime fiscal de lalocation nue. ».
Ce contexte fiscal contribue àaggraver la grave crise du logement :
En effet, la location touristiqueen France est en forte augmentation (800 000 logements mis enlocation touristique pour l’année 2021, contre 300 000 pour 2016)avec pour effet collatéral la raréfaction de l’offre de logementsen location de moyenne ou de longue durée et l’augmentation descoûts moyens du loyer. Elle nourrit une crise du logement de plusen plus généralisée :
Début février, la Fondation AbbéPierre recensait 12 millions de personnes dans le« halo » du mal-logement et 4,1 millions de mal-logés. Lacrise du logement concerne donc plus d’un sixième de lapopulation.
Le prix des loyers a connu unehausse ininterrompue depuis quarante ans, entre 1984 et 2020,notamment dans le parc locatif privé. À qualité constante, lesloyers des logements ont été multipliés par 2,6 durant cettepériode dans ce secteur.
Les taux d’effort des locataires duparc privé et du parc social ont ainsi connu de fortes hausses. Ilvarie fortement avec le niveau de revenus des ménages. Il est pardéfinition plus élevé pour les ménages les plus pauvres. D’aprèsl’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestesconsacrent en 2017 42 % de leurs revenus au logement, soit10,7 points de plus qu’en 2001 tandis que les 10 % les plusaisés y consacrent 10,8 %, à peine 1 point de plus qu’en2001.