ART. 3	N°CE119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE119
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le5° bis du I de l’article 35 du code général desimpôts est abrogé.
« II. – Au1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts,après les mots : « le logement », la fin de laphrase est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose de sortir les locations meublées du régime fiscalavantageux des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Lesbénéfices tirés de ces locations seront dorénavant imposés selon lerégime foncier réel et micro-foncier qui permet déjà certainesdéductions ou imputation de charges.
Cette proposition de loi met en effet le projecteur sur unelégislation fiscale particulièrement favorable à la locationmeublée, a fortiori la location meublée de tourisme. Le régime BICprocure de copieux avantages par rapport aux locations nues qui nesont aujourd’hui plus justifiés.
La location meublée profite déjà d’une législation plusflexible, en contrepartie des investissements réalisés par lespropriétaires, qui réduit encore la légitimité de faveurs fiscales: la durée des baux est réduite à 1 an pour les locataires, 9 moispour les étudiants (sans reconduction tacite), 1 mois pour les bauxmobilité ; en cas de congé vente le locataire ne dispose pas dedroit de préemption…
Les rapports publics proposent depuis de nombreuses années derevenir sur ce régime fiscal de la location meublée :
• Rapport d’information relatif à la fiscalité du patrimoine,Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, au nom de la Commission desfinances de l’Assemblée nationale, septembre 2023 : « D’après leConseil des prélèvements obligatoires, en 2018, la distorsionfiscale introduite par la différence de traitement des locationsnues et meublées crée un écart de rendement significatif entrel’investissement dans un meublé (taux de rendement interne -TRI-estimé à 3 %) et l’investissement dans le nu (TRI estimé à 2 %),sans justification économique apparente. » ; « préconised’harmoniser le traitement fiscal des revenus immobiliers autourd’un régime foncier unique adapté ».
• Rapport au nom de la commission des affaires économiques surle PLF 2023, Cohésion des territoires, 2022, du rapporteur dubudget logement de la commission des affaires économiques : « ladistinction fiscale entre meublé et non-meublé se justifiait lorsde sa mise en œuvre par une pénurie d’offre de logements meubléssur le marché locatif. Les dynamiques étant désormais inversées,une régularisation fiscale semble s’imposer ».
• Lutte contre l’attrition des résidences principales dans leszones touristiques en Corse et sur le territoire continental, IGF,CGEDD, IGA, Juin 2022 : « Il apparaît ainsi à la mission que lesavantages fiscaux octroyés à la location meublée, et a fortiori àla location de meublés de tourisme ne sont pas justifiés par undéficit d’offre » ; « Proposition n° 6 : Aligner le régime fiscalde la location meublée sur le régime fiscal de la location nue.».
• Évaluation de politique publique, Le logement locatif meublé,IGF et CGEDD, janvier 2016 : ce rapport propose la « suppression dubiais fiscal dans les choix des propriétaires impliquel’unification des régimes fiscaux de la location nue et de lalocation meublée ».
• Rapport d’information sur les niches fiscales, Commission desfinances de l’Assemblée nationale, Didier Migaud et gilles Carrez,Juin 2008 : « Le régime des loueurs en meublé présente plusieursspécificités dont la légitimité paraît d’autant plus fragilequ’aucune contrepartie n’est exigée des contribuables enbénéficiant. (…) Le seul critère conditionnant le bénéfice durégime est, en effet, la présence de meubles dans le logement,présence dont on peine à voir pourquoi les pouvoirs publicsl’encouragent. (…) L’ensemble des avantages du régime des loueursprofessionnels en meublé mérite donc d’être remis à plat. (…) mêmepour des locations présentant un caractère commercial marqué, lebénéfice de l’abattement prévu par le régime micro-BIC n’apparaîtpas justifié et il conviendrait de prévoit l’application d’unabattement au même taux que celui prévu par le régime micro-foncier(soit 30 %). »
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation AbbéPierre.