ART. 3	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« ou sont situés dans unecommune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titredu code du tourisme ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi les stations de montagneseraient-elles assimilées de facto à des zones« détendues » ? Le problème de logement des natifsou des saisonniers demeure aussi présent dans ces zones que danscelles littorales ou métropolitaines.
Cet amendement de repli vise à rétablir un traitement d’égalitéentre les zones de montagne en proie à une forte pression foncière,et les zones littorales ou métropolitaines.
Une telle injustice ne peut être maintenue en l’état. Si cetteproposition n’est pas judicieuse pour les zones de montagne trèstouristiques, elle ne peut l’être pour les autres zones ditestendues.