APRÈS ART. PREMIER	N°CE120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE120
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duIV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsimodifié : 
1° Lesmots : « Dans les communes ayant mis en œuvre laprocédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnéeau III, » sont supprimés ; 
2° Lesmots : « cent vingt » sont remplacés par lemot : « soixante ».
II. – À la premièrephrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 324‑2‑1 ducode du tourisme, les mots : « cent vingt »sont remplacés par les mots : « soixante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose de limiter les locations de courte durée des logements despropriétaires occupants à soixante jours par an, contre 120aujourd’hui, afin de faciliter l’accès au logement dans un contextede grave crise du logement.
D’une part il s’agit de mettre fin à l’hypocrisie qui laisse àpenser qu’il est commun que les loueurs puissent être absentsjusqu’à 120 jours par an de leur résidence principale et, d’autrepart, il permet de limiter de facto les revenus locatifs qui sonttirés de cette activité afin de limiter, voire d’effacer,l’avantage comparatif avec la mise à bail sur le marché locatifclassique.
Cette proposition est d’autant plus justifiée par le contexteactuel.En effet, la location touristique en France est en forteaugmentation (800 000 logements mis en location touristique pourl’année 2021, contre 300 000 pour 2016) avec pour effet collatéralla raréfaction de l’offre de logements en location de moyenne ou delongue durée et l’augmentation des coûts moyens du loyer. Ellenourrit une crise du logement de plus en plus généralisée :
Début février, la Fondation Abbé Pierre rescençait 12 millionsde personnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions demal-logés. La crise du logement concerne donc plus d’un sixième dela population.
Le prix des loyers a connu une hausse ininterrompue depuisquarante ans, entre 1984 et 2020, notamment dans le parc locatifprivé. À qualité constante, les loyers des logements ont étémultipliés par 2,6 durant cette période dans ce secteur.
Les taux d’effort des locataires du parc privé et du parc socialont ainsi connu de fortes hausses. Il varie fortement avec leniveau de revenus des ménages. Il est par définition plus élevépour les ménages les plus pauvres. D’après l’Observatoire desinégalités, les 10% les plus modestes consacrent en 2017 42% deleurs revenus au logement, soit 10,7 points de plus qu’en 2001tandis que les 10% les plus aisés y consacrent 10,8%, à peine 1point de plus qu’en 2001.