APRÈS ART. PREMIER	N°CE122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE122
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité d’intégrer le diagnostic deperformance énergétique au classement « AtoutFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Intégrer le DPE au classement”Atout France” conditionnerait l’obtention de l’abattementforfaitaire majoré par les meublés de tourisme au plus grandrespect des standards de l’efficacité énergétique. En effet,l’abattement de 21% supplémentaire pour les hébergements classésemprunte déjà à la logique du tourisme durable. Cet amendementrapport vise à envisager l’opportunité d’intégrer lediagnostic de performance énergétique au classement « Atout France» pour faire des propriétaires les alliés de la rénovationénergétique en les incitant.