APRÈS ART. PREMIER	N°CE126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE126
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du IV del’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« La commune peut, surdélibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal delocation mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limiteinférieure de trente jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner auxcommunes la possibilité d’abaisser le nombre maximal de jours delocation d’un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidenceprincipale dans la limite de 30 jours au minimum contre 120 joursaujourd’hui.
La règle actuelle dispose que larésidence principale peut être louée entièrement pour un maximum de120 jours par an soit 4 mois. Cet amendement vise à réduire lenombre maximum de nuitées autorisées à 30 jours par an. Cetabaissement du nombre de nuitées de la résidence principale estjustifiée par le modèle économique prônée par les plateformestouristiques : celui d’une économie collaborative qui doitpermettre de rentabiliser ponctuellement une situation oud’arrondir les fins de mois, mais qui ne doit pas servir à uneactivité dont les revenus seraient d’ordre professionnels par leursmontants et tendent à créer une concurrence déloyale par rapportaux professionnels du tourisme, en particulier dans les zones lesplus touristiques.