ART. PREMIER	N°CE128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE128
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
I. – Après l’articleL. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, ilest inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑7‑1C. – I. – La délivrance d’une autorisationde changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimaldu bien au regard de sa performance énergétique sur le fondement dudiagnostic de performance énergétique prévu à l’articleL. 126‑26 du présent code. Cette exigence de performanceénergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du même code, nepeut être supérieure :
« 1° À partir du1er janvier 2025, à la classe G ;
« 2° À partir du1er janvier 2028, à la classe F ;
« 3° À partir du1er janvier 2034, à la classe E ;
« II. – Pour la miseen œuvre de l’obligation prévue au I du présent article, le conseilmunicipal intègre, par délibération, les conditions de performanceénergétique au régime d’autorisation de changement d’usageapplicable dans la commune. »
II. – Le présent articleentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, cet article conduirait àune perte de revenus complémentaires pour de nombreux ménages quine pourraient ainsi plus louer occasionnellement leur bien. De lamême manière, l’extension généralisée et indifférenciée desobligations énergétiques marquerait un coup d’arrêt sévère à ladispersion touristique et au tourisme rural, ce sans, pour autant,apporter de bénéfice notable en matière de disponibilité dulogement permanent là où celui-ci vient à manquer. Nombre decommunes ont en effet déjà mis en place un dispositif decompensation obligeant les loueurs de meublés de tourisme à créerdu logement de longue durée.
Dans les communes non impactées par la crise du logement et oùle risque de report de l’habitat permanent vers le meublé detourisme n’existe donc pas, cette mesure n’est pas souhaitablealors qu’elle aurait pour unique effet d’allonger les délais dediagnostic et de rénovation et de générer une mécaniqueinflationniste sur les matériaux et la main d’œuvre en entrant enconcurrence avec la rénovation des résidences principales.
Les élus locaux sont les plus en mesure de déterminer les effetsd’une telle règlementation sur l’offre touristique de leurterritoire. Cet amendement propose donc de cibler, en autorisantles communes volontaires à intégrer des critères de performanceénergétique pour l’obtention de l’autorisation de changementd’usage des meublés de tourisme. Ainsi 3 381 communes seraient enmesure d’adopter de telles dispositions directement, en outre, ilconvient de rappeler que toute commune en mesure de démontrer de lanécessité d’encadrer la location de courte durée peut en faire lademande au préfet. Le présent amendement permettrait ainsi derenforcer la sécurité juridique des collectivités comme des loueursen greffant les critères de performance énergétique au changementd’usage, un dispositif qui a déjà démontré sa pertinence dans denombreuses communes confrontées à une crise du logement. Cetamendement alourdit par ailleurs les sanctions encourues par lesloueurs ne respectant pas la législation. En effet, la mise enlocation d’un meublé de tourisme sans l’obtention d’uneautorisation de changement d’usage pouvant donner lieu à une amendede 50 000 euros - contre les 3 000 euros proposés par l’article 1dans sa rédaction actuelle.