ART. 2	N°CE129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE129
présenté par
M. Jumel, M. Peu, M. Chassaigne, M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer lestrois alinéas suivants : 
« 1° bis Après l’article L. 631‑9, ilest inséré un article L. 631‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑10 (nouveau). – Dans les communes situées dans une zone géographique secaractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et lademande de logements entraînant des difficultés d’accès au logementsur le parc locatif et résidentiel existant, une délibération duconseil municipal peut fixer un taux maximal de logements nonaffectés à l’habitation principale.
Pour l’application du présentarticle, une délibération du conseil municipal peut définir unrégime d’autorisation préalable de changement d’usage permettantd’affecter à l’usage de résidence secondaire, au sens du 1° duI de l’article 1407 du code des impôts, les logementspréalablement affectés à l’habitation principale. »
La délibération fixe les conditionsde délivrance de cette autorisation et les critères de cetteautorisation, qui peuvent porter notamment sur sa localisation enfonction des caractéristiques des marchés de locaux d’habitation etde la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. 
Dans les communes ayant mis enplace ce régime d’autorisation préalable, toute personne qui ne seconforme pas à ses obligations déclaratives est passible d’uneamende administrative dont le montant ne peut excéder la valeurlocative brute du logement considéré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux communes soumises à une forte demande de logement dedéfinir un quota local sur les résidences secondaires. Ce quotapermettrait aux communes ayant délibéré en ce sens de limiterl’acquisition et le changement de la nature d’occupation delogement qui seraient destinés à devenir des résidencessecondaires. Un rapport publié en  juin 2022 par l’IGFrappelle qu’en Suisse, par exemple, depuis le 1er janvier 2016, laLex Weber impose un quota communal de 20 % de résidencessecondaires au maximum. Cette limite est déjà dépassée dansplus de 500 communes touristiques. Dès lors, aucun nouveau permisde construire n’y est accordé, à l’exception de ceux à l’usagedes résidents permanents. La mesure que nous proposons estbeaucoup plus souple et demeure à discrétion des collectivitésconcernées. Elle n’empêche en rien une politique locale favorableà l’implantation des résidences secondaires, mais autorise lescommunes qui souhaitent en limiter la proportion à soumettre leschangements d’usage à un régime d’autorisation préalable.