ART. 3	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objectif dedurcir la fiscalité des logements meublés en diminuant lesavantages fiscaux du régime de micro-BIC.
Cet amendement de repli vise à retirer les meublés de tourismesclassés de cette mesure fiscale pénalisante. En effet, très peusont présentés à la location sur les plateformes numériques de miseen relation entre propriétaires et touristes.
De plus, leur activité engendre des charges plus lourdes que lesautres types de locations non classées. Leurs propriétaires nepeuvent donc souffrir d’être pénalisés par une pression fiscalerenforcée.