APRÈS ART. PREMIER	N°CE130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE130
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 324‑1‑1 du codede tourisme est ainsi modifié : 
I. – Le II est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « code », sont insérés les mots :« et qu’il constitue ou non la résidence principale du loueur,au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre1986 » ;
2° Le second alinéa estsupprimé.
II. – Le IV est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, les mots« cent vingt » sont remplacés par le mot« soixante » ;
2° Au même alinéa, les mots« qui est déclaré comme sa résidence principale » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser lenombre maximal de jours de location d’un meublé de tourisme dans lalimite de 60 jours au minimum contre 120 jours aujourd’hui.
La règle actuelle dispose que la résidence principale peut êtrelouée entièrement pour un maximum de 120 jours par an soit 4 mois.Cet amendement vise à réduire le nombre maximum de nuitéesautorisées à 60 jours par an. Cet abaissement du nombre de nuitéesde la résidence principale est justifiée par le modèle économiqueprônée par les plateformes touristiques : celui d’une économiecollaborative qui doit permettre de rentabiliser ponctuellement unesituation ou d’arrondir les fins de mois, mais qui ne doit passervir à une activité dont les revenus seraient d’ordreprofessionnels par leurs montants et tendent à créer uneconcurrence déloyale par rapport aux professionnels du tourisme, enparticulier dans les zones les plus touristiques. 
De manière parallèle, l’amendement vise également unelimite de 60 jours dans le cadre de la location d’un bien autre quela résidence principale, alors qu’il n’existe actuellement aucunelimite de durée. Cette réduction doit participer du même mouvementd’encadrement des possibilités offertes par les plateformestouristiques afin de s’assurer qu’elles ne soient pas plusfavorables que d’autres types de locations.