ART. PREMIER	N°CE131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE131
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, substituer àl’année : 
« 2025 » 
l’année : 
« 2028 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer àl’année :
« 2028 » 
l’année :
« 2031 »
III. – À l’alinéa 13, substituer àl’année : 
 « 2025 » 
l’année : 
« 2028 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport de la sénatriceDominique ESTROSI SASSONE sur l’efficacité des politiques publiquesen matière de rénovation énergétique paru en juin, le calendrierd’obligation du DPE sur la location classique est irréaliste. Lesdiagnostiqueurs immobiliers soulignent un manque crucial deformation, de sanctions, et de main-d’œuvre disponible pourrépondre à la forte demande en matière de location classique. Latemporalité des prises de décision et l’impératif de solidaritéentre copropriétaires empêchent les travaux imposés. Lesprofessionnels de l’immobilier estiment qu’un laps de temps d’aumoins trois ans est nécessaire entre le début des discussions surles travaux de rénovation énergétique au sein d’une copropriété etleur concrétisation effective. Les spécificités des bâtimentsanciens, datant d’avant 1948 n’ont pas été prises en compte pourétablir ce calendrier.
En fin d’année 2023, les bailleurs propriétaires ont desdifficultés à répondre aux obligations découlant des dispositionslégales actuelles près de 3 ans après la promulgation de la loi «Climat et résilience » le 22 août 2021. Les interdictions de miseen location dès 2025 mettent en difficulté des propriétaires quiont disposé de 4 ans pour effectuer des travaux. La présenteproposition de loi exige des propriétaires de meublés les mêmesefforts dans un délai bien plus restreint.
Pour toutes ces raisons, cet amendement accorde auxpropriétaires de meublés touristiques un délai élargi pour éviterun phénomène de lits froids dévastateurs pour les territoirestouristiques et donner aux propriétaires les moyens et le tempsd’adapter leurs logements.