APRÈS ART. PREMIER	N°CE134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE134
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du IV del’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« La commune peut, surdélibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal delocation mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limiteinférieure de quatre-vingt-dix jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner auxcommunes la possibilité d’abaisser le nombre maximal de jours delocation d’un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidenceprincipale dans la limite de 90 jours au minimum contre 120 joursaujourd’hui.
La règle actuelle dispose que la résidence principale peut êtrelouée entièrement pour un maximum de 120 jours par an soit 4 mois.Cet amendement vise à réduire le nombre maximum de nuitéesautorisées à 90 jours par an. Cet abaissement du nombre de nuitéesde la résidence principale est justifiée par le modèle économiqueprônée par les plateformes touristiques : celui d’une économiecollaborative qui doit permettre de rentabiliser ponctuellement unesituation ou d’arrondir les fins de mois, mais qui ne doit passervir à une activité dont les revenus seraient d’ordreprofessionnels par leurs montants et tendent à créer uneconcurrence déloyale par rapport aux professionnels du tourisme, enparticulier dans les zones les plus touristiques.