ART. PREMIER	N°CE136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE136
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
I. – Après l’articleL. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, ilest inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑7‑1C. – I. – La délivrance d’une autorisationde changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimaldu bien au regard de sa performance énergétique sur le fondement dudiagnostic de performance énergétique prévu à l’articleL. 126‑26 du présent code. Cette exigence de performanceénergétique au sens de l’article L. 173‑1‑1 du même code, nepeut être supérieure :
« 1° À partir du1er janvier 2025, à la classe G ;
« 2° À partir du1er janvier 2028, à la classe F ;
« 3° À partir du1er janvier 2034, à la classe E ;
« II. – Pour la miseen œuvre de l’obligation prévue au I du présent article, le conseilmunicipal intègre, par délibération, les conditions de performanceénergétique au régime d’autorisation de changement d’usageapplicable dans la commune. »
II. – Le présent articleentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévoir l’extension des obligationsde performance énergétique aux meublés de tourisme doit tenircompte de plusieurs réalités :
-       La non éligibilité auxfinancements type Maprimerénov’ des résidences secondaires, dontbeaucoup sont occasionnellement louées en meublés de tourisme,notamment pour financer de l’entretien et des rénovations.
-       La forte proportion dans leparc touristique d’appartements de vacances mal isolés construitsdans les années 1960 et 1970 sur le littoral et en montagne, quin’ont jamais été destinés à l’habitation permanente et qui sontindispensables pour compléter l’offre d’hébergement de nombreusescommunes touristiques.
-       Le manque de main d’œuvrequalifiée pour la réalisation des travaux de rénovationthermique. 
En l’état, cet article conduirait àune perte de revenus complémentaires pour de nombreux ménages quine pourraient ainsi plus louer occasionnellement leur bien. De lamême manière, l’extension généralisée et indifférenciée desobligations énergétiques marquerait un coup d’arrêt sévère à ladispersion touristique et au tourisme rural, ce sans, pour autant,apporter de bénéfice notable en matière de disponibilité dulogement permanent là où celui-ci vient à manquer. Nombre decommunes ont en effet déjà mis en place un dispositif decompensation obligeant les loueurs de meublés de tourisme à créerdu logement de longue durée.
Dans les communes non impactées parla crise du logement et où le risque de report de l’habitatpermanent vers le meublé de tourisme n’existe donc pas, cettemesure n’est pas souhaitable alors qu’elle aurait pour unique effetd’allonger les délais de diagnostic et de rénovation et de générerune mécanique inflationniste sur les matériaux et la main d’œuvreen entrant en concurrence avec la rénovation des résidencesprincipales.
Enfin, l’article présente un risqued’inconstitutionnalité ou de multiplication des recours devant lestribunaux administratifs contre les délibérations prises par lescollectivités. En effet, l’article ne borne pas la classeénergétique maximum exigible pour l’obtention d’une autorisation dechangement d’usage. Ainsi, une collectivité serait en mesure desubordonner la mise en location à des critères inatteignables et,ce faisant, s’apparenterait à une interdiction déguisée etconstituerait une atteinte au droit de propriété.
Cet amendement propose donc decibler, en autorisant les communes volontaires à intégrer descritères de performance énergétique pour l’obtention del’autorisation de changement d’usage des meublés de tourisme. Ainsi3 381 communes seraient en mesure d’adopter de telles dispositionsdirectement, en outre, il convient de rappeler que toute commune enmesure de démontrer de la nécessité d’encadrer la location decourte durée peut en faire la demande au préfet. Le présentamendement permettrait ainsi de renforcer la sécurité juridique descollectivités comme des loueurs en greffant les critères deperformance énergétique au changement d’usage, un dispositif qui adéjà démontré sa pertinence dans de nombreuses communes confrontéesà une crise du logement. Cet amendement alourdit par ailleurs lessanctions encourues par les loueurs ne respectant pas lalégislation. En effet, la mise en location d’un meublé de tourismesans l’obtention d’une autorisation de changement d’usage pouvantdonner lieu à une amende de 50 000 euros - contre les 3 000 eurosproposés par l’article 1 dans sa rédaction actuelle.
Ajoutons que la création d’unrégime d’autorisation préalable de mise en location de courte duréefondé sur les diagnostics de performance énergétique qui sesubstituerait à la procédure d’enregistrement des meublés detourisme prévue à l’article L. 324-1-1 du Code de tourisme, tel quela proposition de loi initiale le prévoit, heurterait de front ledroit communautaire. En effet, le règlement européen concernant lacollecte et le partage des données relatives aux services delocation de logements de courte durée, qui sera très prochainementpublié au Journal officiel de l’UE et qui s’appliquera directementen droit national, harmonise les régimes d’enregistrement au seinde l’Union et prévoit notamment que le numéro d’enregistrement soitdélivré immédiatement, sans instruction préalable.