ART. PREMIER	N°CE138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE138
présenté par
M. de Lépinau
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ARTICLE PREMIER
Suppression cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le présent article afin d’éviter l’extension du champd’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à lalocation meublée de tourisme.
La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité delouer son logement, après une certaine date, à moins de répondreaux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effetde serre.
Cette exigence est déjà une atteinte disproportionnée au droitde propriété, surtout si l’on tient compte du résultat trèsincertain : l’efficacité de ces travaux sur l’économie d’énergieréalisée disparaitrait au bout d’à peine deux ans.
Elle est en outre actuellement source d’une confusion importantechez les professionnels, en particulier les co-propriétés. Elle estégalement source de complexité, s’agençant mal avec d’autres loiscomme celles qui protègent le patrimoine et donc d’insécuritéjuridique. Enfin, elle donne déjà lieu à de multiples fraudes.
Étendre ces obligations de « performance énergétique » auxmeublés de tourisme serait persévérer dans une erreur dont ilserait urgent de sortir concernant toutes les locations.