ART. PREMIER	N°CE139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE139
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer à l’année : 
« 2025 » 
l’année :
« 2030 ».
II. – À l’alinéa 4,substituer à l’année : 
« 2028 »
l’année : 
« 2033 ».
III. – À l’alinéa 5,substituer à l’année :
« 2034 » 
l’année : 
« 2039 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dereporter de cinq années l’extension du champ d’application duDiagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meubléede tourisme.
La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité delouer son logement, après une certaine date, à moins de répondreaux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effetde serre.
Cette exigence est déjà une atteinte disproportionnée au droitde propriété, surtout si l’on tient compte du résultat trèsincertain : l’efficacité de ces travaux sur l’économie d’énergieréalisée disparaitrait au bout d’à peine deux ans.
Elle est également source de complexité, s’agençant mal avecd’autres lois comme celles qui protègent le patrimoine et doncd’insécurité juridique.
Enfin, a fortiori pour les particuliers, elleconstitue un coût financier non-négligeable qui peut pénaliser larentabilité du bien pour les petits propriétaires et alourdir leurscharges.