TITRE	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi : 
« visant à contraindre leslocations de meublés de tourisme en zone littorale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre donné à la présenteproposition de loi laisse entendre qu’elle apporte une réponseglobale à la crise du marché locatif en France.
L’étude de ses trois articles révèle qu’il s’agit d’un simpledurcissement de la location touristique saisonnière dans les zonesles plus tendues : des sanctions pécuniaires telles quel’obligation de travaux à court terme et une fiscalité toujoursplus lourde.
Réduire les déséquilibres du marché locatif des zones tendues auxseuls excès de la location saisonnière est une analyse partielle dela crise du logement à laquelle sont exposés les Français.
La proposition de loi ignore les effets délétères des normesénergétiques appliquées depuis le 1er janvier 2023 sur le stock delogements disponibles, les carences gouvernementales en matière depolitique du logement, de la baisse du pouvoir d’achat immobilierou encore des conséquences dramatiques de l’effondrement de laproduction de logements neufs.
Cet amendement vise à éclairer les Français sur le champd’intervention réel de cette proposition de loi.