ART. PREMIER	N°CE140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE140
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6,après le mot :
« pardélibération », 
insérer les mots : 
« votée à la majoritéqualifiée des deux tiers et ».
II. – À l’alinéa 7,après le mot :
« pardélibération », 
insérer les mots : 
« votée à la majoritéqualifiée des deux tiers et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’éviter l’extension du champ d’application du Diagnostic dePerformance Energétique (DPE) à la location meublée detourisme.
La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité delouer son logement, après une certaine date, à moins de répondreaux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz à effetde serre.
Cette exigence est une atteinte disproportionnée au droit depropriété, surtout si l’on tient compte du résultat très incertain,qui ne saurait pouvoir relever de la seule volonté de la majoritémunicipale tant elle peut impacter la capacité financière decertains administrés.