ART. 2	N°CE143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE143
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 7 à 8 lesdix-sept alinéas suivants : 
II. – Le code del’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151‑15est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le règlement peut égalementdélimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteursdans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usageexclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de laloi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. En cas de réalisation d’unprogramme de logements, il peut définir un pourcentage de logementsaffectés à l’usage de résidence principale. 
« Cette possibilité dedélimitation est conditionnée à l’inclusion de la commune dans laliste établie par le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023, quimodifie le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013. Ce décretdéfinit le champ d’application de la taxe annuelle sur leslogements vacants instituée par l’article 232 du code généraldes impôts.
« À peine de nullité, toutepromesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou toutcontrat constitutif de droits réels portant sur des constructionssoumises à l’obligation prévue au deuxième alinéa du présentarticle doit la mentionner. 
« Lorsque le règlement estmodifié et supprime un secteur soumis à l’obligation, les logementsconcernés ne sont plus soumis à cette dernière. »
2° L’article L. 153‑31est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. – Lorsqu’ilsont pour objet d’identifier des secteurs dans lesquels lesconstructions nouvelles de logements sont à usage exclusif derésidence principale au sens de l’article 2 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989, les changements mentionnés au1° du I du présent article et la modification des règlesapplicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiterces secteurs en application du II de l’article L. 151‑15,relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue auxarticles L. 153‑45 à L. 153‑48. » ;
3° Au 4° de l’articleL. 153‑45, après les mots : « au II » sontinsérés les mots : « et au III ».
4° Après l’articleL. 481‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un articleL. 481‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 481‑4. – I. – Encas d’occupation d’un logement, en méconnaissance de l’obligationprévue au II de l’article L. 151‑15, constatée par les agentsles fonctionnaires des collectivités publiques commissionnés par lemaire en application de l’article L. 480‑1 du code del’urbanisme, le maire, après avoir invité l’intéressé à présenterses observations, met en demeure le propriétaire du logement, dansun délai qu’il détermine, de régulariser la situation. 
« II. – Le délaiimparti par la mise en demeure est fonction de la nature de laméconnaissance et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongépar l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder unan, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressépour s’exécuter. 
« III. – L’autoritécompétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’unmontant maximal de 1000 € par jour de retard.  
« L’astreinte peut égalementêtre prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai impartipar la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas étésatisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter sesobservations.  
Son montant est modulé en tenantcompte de la situation de l’intéressée et des circonstances del’espèce.  
Le montant total des sommesrésultant de l’astreinte ne peut excéder 100 000 €. »
III. – Après le huitièmealinéa de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet1989, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« h) D’occuper lelogement à titre de résidence principale si celui relève du II del’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme. Le non-respect decette clause entraîne résiliation de plein droit dubail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’une servitude de résidence principale dans les logements neufs,une mesure particulièrement pertinente pour le département de laHaute-Savoie où un logement sur quatre est une résidencesecondaire, bien au-delà de la moyenne nationale. Cela inclut ladétermination de secteurs spécifiques dans le plan locald’urbanisme (PLU) ou le PLUI, où les nouvelles constructions serontexclusivement dédiées à la résidence principale. Cette mesure viseà contrer la gentrification exacerbée dans des communes commeChamonix ou Megève, où les habitants locaux peinent à trouver unlogement abordable.
Dans ces secteurs déterminés, toute nouvelle constructionindividuelle sera assujettie à une servitude d’usage commerésidence principale. Pour les programmes immobiliers comprenantplusieurs logements, un pourcentage sera exclusivement réservé auxrésidences principales.
Toute mutation ou contrat de bail devra clairement indiquercette servitude pour assurer son respect au fil destransactions.
Ces logements ne pourront pas être utilisés pour la locationsaisonnière.
Un système d’astreinte administrative, inspiré du modèleexistant dans le code de l’urbanisme, sera mis en place pourgarantir le respect de cette servitude.
En cas de non-respect de cette clause de résidence principale,le bail sera résilié de plein droit.
Le critère pour délimiter ces secteurs est basé sur l’inclusionde la commune dans la liste établie par le décret n° 2023-822 du 25août 2023. Ce changement est pertinent car la liste, issue de lamodification du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, détermine déjàles communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et lademande de logements. Ainsi, elle fournit une base plus solide etactualisée pour cibler les zones nécessitant une régulationspécifique du marché immobilier.
Enfin, des sanctions seront introduites pour toute occupationillégale d’un logement en violation de l’obligation d’usageexclusif de résidence principale. Le maire pourra ainsi interveniren cas de non-respect de ces dispositions, renforçant la capacitéde la commune à préserver un équilibre entre les résidencesprincipales et secondaires, crucial pour le maintien d’unecommunauté locale vivante et accessible financièrement.