ART. 2	N°CE144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE144
présenté par
M. Roseren
------------
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 7 à 8 lesdix-sept alinéas suivants : 
II. – Le code del’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151‑15est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le règlement peut égalementdélimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteursdans lesquels les constructions nouvelles de logements sont à usageexclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de laloi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. En cas de réalisation d’unprogramme de logements, il peut définir un pourcentage de logementsaffectés à l’usage de résidence principale. 
« Cette possibilité dedélimitation est conditionnée à la constatation, sur les troisdernières années précédant la décision de délimitation, d’un tauxde résidences secondaires supérieur à 10 % dans la commune oul’établissement public de coopération intercommunale
« À peine de nullité, toutepromesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou toutcontrat constitutif de droits réels portant sur des constructionssoumises à l’obligation prévue au deuxième alinéa du présentarticle doit la mentionner. 
« Lorsque le règlement estmodifié et supprime un secteur soumis à l’obligation, les logementsconcernés ne sont plus soumis à cette dernière. »
2° L’article L. 153‑31est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. – Lorsqu’ilsont pour objet d’identifier des secteurs dans lesquels lesconstructions nouvelles de logements sont à usage exclusif derésidence principale au sens de l’article 2 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989, les changements mentionnés au1° du I du présent article et la modification des règlesapplicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiterces secteurs en application du II de l’article L. 151‑15,relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue auxarticles L. 153‑45 à L. 153‑48. » ;
3° Au 4° de l’articleL. 153‑45, après les mots : « au II » sontinsérés les mots : « et au III ».
4° Après l’articleL. 481‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un articleL. 481‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 481‑4. – I. – En casd’occupation d’un logement, en méconnaissance de l’obligationprévue au II de l’article L. 151‑15, constatée par les agentsles fonctionnaires des collectivités publiques commissionnés par lemaire en application de l’article L. 480‑1 du code del’urbanisme, le maire, après avoir invité l’intéressé à présenterses observations, met en demeure le propriétaire du logement, dansun délai qu’il détermine, de régulariser la situation. 
« II. – Le délaiimparti par la mise en demeure est fonction de la nature de laméconnaissance et des moyens d’y remédier. Il peut être prolongépar l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder unan, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressépour s’exécuter. 
« III. – L’autoritécompétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’unmontant maximal de 1000 € par jour de retard. 
« L’astreinte peut égalementêtre prononcée, à tout moment, après l’expiration du délai impartipar la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’il n’y a pas étésatisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter sesobservations. 
Son montant est modulé en tenantcompte de la situation de l’intéressée et des circonstances del’espèce. 
Le montant total des sommesrésultant de l’astreinte ne peut excéder 100 000 €. »
III. – L’article 7de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 est complété par unalinéa ainsi rédigé : 
« h) D’occuper lelogement à titre de résidence principale si celui relève du II del’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme. Le non-respect decette clause entraîne résiliation de plein droit dubail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’une servitude de résidence principale dans les logements neufs,une mesure particulièrement pertinente pour le département de laHaute-Savoie où un logement sur quatre est une résidencesecondaire, bien au-delà de la moyenne nationale. Cela inclut ladétermination de secteurs spécifiques dans le plan locald’urbanisme (PLU) ou le PLUI, où les nouvelles constructions serontexclusivement dédiées à la résidence principale. Cette mesure viseà contrer la gentrification exacerbée dans des communes commeChamonix ou Megève, où les habitants locaux peinent à trouver unlogement abordable.
Dans ces secteurs déterminés, toute nouvelle constructionindividuelle sera assujettie à une servitude d’usage commerésidence principale. Pour les programmes immobiliers comprenantplusieurs logements, un pourcentage sera exclusivement réservé auxrésidences principales.
Toute mutation ou contrat de bail devra clairement indiquercette servitude pour assurer son respect au fil destransactions.
Ces logements ne pourront pas être utilisés pour la locationsaisonnière.
Un système d’astreinte administrative, inspiré du modèleexistant dans le code de l’urbanisme, sera mis en place pourgarantir le respect de cette servitude.
En cas de non-respect de cette clause de résidence principale,le bail sera résilié de plein droit.
La délimitation de ces secteurs se basera sur un critère de tauxde résidences secondaires dépassant 10 % au sein de la commune oude l’établissement public de coopération intercommunale. Ce seuil,bien que relativement modeste, est judicieusement choisi pourrefléter la réalité diversifiée des zones concernées. En effet,bien que certains secteurs montagneux affichent des taux derésidences secondaires exceptionnellement élevés, atteignantparfois 90 %, cette situation contraste fortement avec les zoneslittorales, où la répartition des résidences secondaires varieconsidérablement entre les zones côtières et celles plus éloignéesdans les terres. Ce seuil de 10 % offre donc la flexibiliténécessaire pour permettre aux élus locaux d’adapter le zonage à laspécificité de leur territoire, tout en reconnaissant l’existencede la problématique des résidences secondaires.
Enfin, des sanctions seront introduites pour toute occupationillégale d’un logement en violation de l’obligation d’usageexclusif de résidence principale. Le maire pourra ainsi interveniren cas de non-respect de ces dispositions, renforçant la capacitéde la commune à préserver un équilibre entre les résidencesprincipales et secondaires, crucial pour le maintien d’unecommunauté locale vivante et accessible financièrement.