APRÈS ART. PREMIER	N°CE146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE146
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du IV del’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« La commune peut, surdélibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal delocation mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limiteinférieure de soixante jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES propose de donner aux communes la possibilité de limiterles locations de courte durée des logements des propriétairesoccupants à soixante jours par an contre 120 jours aujourd’hui,afin de faciliter l’accès au logement dans un contexte de gravecrise du logement.
L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 relative auxrapports locatifs prévoit que la qualité de résidence principale seperd si le logement est occupé moins de 8 mois par an. La loi aainsi fixé à 120 jours la durée maximale de mise en locationmeublée de tourisme. Or, en comptabilisant les jours de week-end etle nombre de jours de congés payés de droit commun, soit un totalde 129 jours par an cela apparaît difficilement compatible avec uneoccupation réelle d’un logement comme résidence principale au moins8 mois par an. D’autant que pour les rares exceptions qui sejustifieraient pour des raisons professionnelles, de santé ou encas de force majeure, il peut déjà être dérogé à ce délai de 120jours.
Il y a donc lieu de considérer que celui-ci est excessif et nepeut satisfaire qu’un usage détourné de l’intention initiale dulégislateur. Ce faisant, en particulier dans les communes où ilexiste une forte tension locative, nous proposons de donner auxMaires la possibilité d’abaisser ce seuil afin, de fait, d’écarterdes résidences principales « de façade ». Un nombreminimal de 60 jours est néanmoins conservé.
Cette proposition est d’autant plus justifiée par le contexteactuel. En effet, la location touristique en France est en forteaugmentation (800 000 logements mis en location touristique pourl’année 2021, contre 300 000 pour 2016) avec pour effet collatéralla raréfaction de l’offre de logements en location de moyenne ou delongue durée et l’augmentation des coûts moyens du loyer. Ellenourrit une crise du logement de plus en plus généralisée :
Début février, la Fondation Abbé Pierre rescençait 12 millionsde personnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions demal-logés. La crise du logement concerne donc plus d’un sixième dela population.
Le prix des loyers a connu une hausse ininterrompue depuisquarante ans, entre 1984 et 2020, notamment dans le parc locatifprivé. À qualité constante, les loyers des logements ont étémultipliés par 2,6 durant cette période dans ce secteur.
Les taux d’effort des locataires du parc privé et du parc socialont ainsi connu de fortes hausses. Il varie fortement avec leniveau de revenus des ménages. Il est par définition plus élevépour les ménages les plus pauvres. D’après l’Observatoire desinégalités, les 10% les plus modestes consacrent en 2017 42% deleurs revenus au logement, soit 10,7 points de plus qu’en 2001tandis que les 10% les plus aisés y consacrent 10,8%, à peine 1point de plus qu’en 2001.