ART. 2	N°CE147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE147
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
«1° bis Après ledeuxième alinéa de l’article L. 631‑7-I-A, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« La délibération peutégalement fixer, dans des zones géographiques qu’elle délimite, lenombre maximal d’autorisations temporaires qui peuvent êtredélivrées. Dans ce cas, dans les zones visées, aucune autorisationpermanente de changement d’usage de locaux à usage d’habitation,sauf si elles sont accordées contre compensation équivalente, nepeut être délivrée sur le fondement de l’article 631‑7 dans lebut de louer pour de courtes durées des locaux destinés àl’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.Toutes les autorisations sont délivrées pour une période identiqueinférieure à cinq ans, et la délibération fixe la procédure desélection entre les candidats potentiels, qui prévoit toutes lesgaranties de publicité et de transparence applicables de manièreidentique aux demandes initiales et auxrenouvellements. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouvel article introduit lapossibilité pour les communes qui le souhaitent de limiter lenombre d’autorisations de changement d’usage temporaire pour lalocation de courte durée de l’article L.631-7-I-A. Il fait suite auconstat que certaines communes qui ont souhaité mettre en place untel système ont été attaquées devant le juge administratif.
Pour des raisons d’équité dans l’accès au marché et detransparence, le conseil municipal définit alors non seulement lenombre d’autorisations de changement d’usage en meublés de tourismeet les périmètres auxquels il s’applique, mais aussi la durée del’autorisation qui doit être la même pour toutes les autorisations,et la procédure de sélection des candidats. Afin de permettrel’arrivée de nouveaux entrants sur le marché lorsque le nombremaximum est atteint, la délibération doit également assurer descritères d’accès au marché équitables entre les nouveaux entrantset les renouvellements
La limitation du nombre d’autorisations de changement d’usagen’est pas compatible avec le maintien de la délivranced’autorisations définitives sans compensation au moins équivalente,sauf à entraîner une rupture d’égalité injustifiée entre les uneset les autres, et à dénaturer l’idée poursuivie d’un contrôle dumaximum de meublés de tourisme sur un territoire.
La limitation du nombre d’autorisations de changement d’usagepour la location de courte durée offre un outil supplémentaire derégulation dans les territoires confrontés à des situations detension locative.