ART. 2	N°CE149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Retiré
AMENDEMENT N°CE149
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
L’article L. 631‑7 du code dela construction et de l’habitation est ainsimodifié : 
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « de plus de200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacéspar les mots : « énumérées par le décret référencéau I de l’article 232 du code général desimpôts » ;
2° À la deuxième phrase dupremier alinéa, le mot : « soumis » estremplacé par les mots : « éventuellement soumis,suivant la décision de l’organe délibérant » ;
3° Les quatrième et cinquièmealinéas sont remplacés par trois alinéas ainsirédigés : 
« II. – Le premieralinéa de l’article L. 631‑9 du code de la construction et del’habitation est modifié comme suit : 
« 1° Lesmots : « par décision de l’autorité administrative,suite à proposition du maire ou, pour les communes listées par ledécret cité au I de l’article 232 du code général desimpôts, » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté unephrase ainsi rédigée : « Cette délibération estjustifiée par les indicateurs spécifiques de la pression locativenécessitant l’instauration du changement d’usage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 initial de laproposition de loi visait à étendre l’application de la règle duchangement d’usage à davantage de communes, fondé sur undéséquilibre marqué entre offre et demande de logements. Cependant,la loi de finances pour 2023, via l’article 73 et son décretd’application (décret n° 2023-822 du 25 août 2023), a déjàsignificativement élargi le périmètre des communes concernées.
Cet amendement reconnaît ces développements récents tout enrenforçant davantage l’autonomie des municipalités, en accord avecl’esprit de la proposition de loi originale. En particulier :
Il aligne les modalités de Paris et de sa proche banlieue aveccelles des autres zones tendues. Dans ces communes, l’instaurationdu changement d’usage devient un droit, soumis à la seule décisionde la collectivité, tout en laissant la possibilité de ne pasappliquer cette mesure.
Pour les autres communes, la nécessité d’une autorisationpréfectorale, comme stipulé dans le L631-9, est supprimée. À laplace, une obligation de motiver la décision est instaurée, baséesur les éléments caractérisant la tension locative. Cette mesurevise à prévenir les contentieux administratifs potentiels.
En définitive, cet amendement accorde une plus grande autonomieaux collectivités dans la gestion des meublés de tourisme, tout enassurant une base juridique solide.