ART. PREMIER	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer à l’année : 
« 2025 » 
l’année : 
« 2030 ».
II. – À l’alinéa 4,substituer à l’année : 
« 2028 » 
l’année : 
« 2033 ».
III. – À l’alinéa 4substituer à l’année : 
« 2034 »
l’année : 
« 2039 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli qui vise à retarder l’entrée en vigueur de cet articleétendant l’interdiction de louer un logement présentant uneDiagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dégradée (G,F puis E) à la location touristique  saisonnière.
Face aux pénuries et à l’inflation des matières premières quiaccroissent le coût des travaux d’isolation, le calendrier existantest intenable pour une majorité de Français.
Cette position très claire du Rassemblement national est valablepour tous les biens de quelque nature que ce soit : locatifsou à l’acquisition.