ART. 2	N°CE150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE150
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis L’articleL. 631‑7‑1 A est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « une personne physique » sont remplacéspar les mots : « un propriétaire » ;
« b) À la dernièrephrase du deuxième alinéa les mots : « personnephysique » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement entend supprimer lalimitation du régime d’autorisation temporaire aux seulspropriétaires personnes physiques. 
En effet, aucun élément juridique ne justifie de créer de régimedifférencié entre les personnes morales et les personnes physiquesà l’article L.631-7-I-A du CCH. Cette différenciation pourrait doncêtre considérée comme une rupture d’égalité et constituer ainsi unesource d’insécurité juridique, voire de contentieux.
A titre d’illustration, le tribunal administratif de Rennes adéjà été saisi de cette question par une requête en référé. Enl’espèce, la SCI demanderesse contestait l’arrêté du 8 juin 2020par lequel le maire de Saint Malo avait refusé d’autoriser lechangement d’usage de son bien. Dans une décision en date du 15décembre 2022, le tribunal administratif a considéré que la qualitéde personne morale de la SCI faisait effectivement obstacle à cequ’elle puisse prétendre à l’autorisation qu’ellesollicitait.