ART. PREMIER	N°CE151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE151
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
Le livre VI du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
I – Après l’articleL. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑9‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 631‑9‑1 .– I. – Enmétropole, pour l’obtention de l’autorisation préalable visée àl’article L. 631‑7 en vue d’une mise en location de manièrerécurrente pour de courtes durées à une clientèle de transit quin’y élit pas domicile, les détenteurs des locaux concernés doiventprésenter un diagnostic de performance énergétique mentionné àl’article L. 126‑26, entre la catégorie A et D au sens del’article L. 173‑1‑1.
« II – En métropole,pour la délivrance de l’autorisation provisoire visée à l’articleL. 631‑7‑1 A, les détenteurs des locaux concernés doiventjustifier du respect des nécessités minimales d’efficacitéénergétique suivantes, déterminées à partir du diagnostic deperformance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 et ausens de l’article L. 173‑1‑1 :
« 1° À compter du1er janvier 2026, la catégorie F ;
« 2° À compter du1er janvier 2028, la catégorie E ;
« 3° À compter du1er janvier 2034, la catégorie D. 
II – Le premier alinéa del’article L. 651‑2 est ainsi modifié : 
1° Après laréférence : « L. 631‑7 » sont insérés lesmots : « ou de l’articleL. 631‑7-I-A » ; 
2° Les mots :« dudit article » sont remplacés par lesmots :« desdits articles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lesexigences de performance énergétique, actuellement applicables auxlocations classiques, aux meublés de tourisme, tout en permettantaux maires de tenir compte des spécificités locales. En s’appuyantsur le code de la construction et de l’habitation, il renforce lasolidité juridique et technique de cette disposition, en corrigeantles vulnérabilités de la proposition initiale.
La proposition originale, en effet, risquait de s’appliquerindistinctement à tous les meublés de tourisme, y compris hors deszones à forte tension locative, sans lien direct avec lesproblématiques de diminution des résidences principales, et sansjustification écologique uniforme à l’échelle nationale. Ceséléments soulevaient des préoccupations quant à la proportionnalitéet l’égalité devant la loi, avec un potentiel risqueconstitutionnel.
L’intégration des obligations énergétiques au processus dechangement d’usage des locaux, déjà en vigueur dans de nombreusescommunes, assure une application plus ciblée et conforme auxobjectifs politiques et écologiques. Les locaux concernés,lorsqu’ils sont transformés pour des locations de courte durée,devront respecter les normes minimales de performance énergétique(classes A à D du DPE).
Pour les autorisations de changement d’usage temporaire, lesexigences et délais sont alignés sur ceux des résidencesprincipales, à l’exception des locaux de classe G en métropole,pour lesquels un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2025 estaccordé pour effectuer les améliorations nécessaires.
Le champ d’application de cette mesure se limite à la Francemétropolitaine, en considération du report annoncé par leGouvernement concernant le diagnostic de performance énergétique enOutre-Mer. Les communes seront tenues de refuser tout changementd’usage pour les locaux ne respectant pas ces critères.
Comme dans la version initiale, l’article L651-2 sera amendépour inclure les sanctions liées au non-respect de ces nouvellesdispositions.