ART. 3	N°CE152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE152
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« commune classée station desports d’hiver et d’alpinisme » 
les mots : 
« commune classée touristique oustation de tourisme ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 3
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi maintientl’abattement fiscal des meublés classés à 71% dans les stationsde sport d’hiver et d’alpinisme. 
Or, ce classement touristiquen’existe plus depuis 2008 : il n’y a plus de liste des communesclassées stations de sport d’hiver et d’alpinisme. 
Le code du tourisme fait encore référence aux stations de sportd’hiver et d’alpinisme à l’article L.342-19, qui concerne desdispositions relatives aux servitudes issues de la loimontagne.
Si une liste a été établie en2021, il s’agissait d’identifier les communes de montagne dont lesentreprises pouvaient bénéficier du régime S1bis du fonds desolidarité (199 communes) dans le cadre de la crise Covid.
Par ailleurs, la proposition debaisser significativement tant le taux d’abattement fiscal que leplafond de chiffre d’affaires applicables aux revenus fonciers desmeublés classés n’incitera plus les propriétaires à faireclasser leur meublé ou à renouvellement leur classement.
La disparition des meublésclassés du parc de logements touristiques aura un effetcatastrophique pour les destinations touristiques, notamment lesterritoires classés « station de tourisme » qui doivent en effetjustifier d’au moins 70% de leur offre d’hébergement touristiqueclassée pour pouvoir prétendre au classement.
La montagne est particulièrementconcernée, avec ses 280 stations classées sur les 475 existantes,sachant que, dans un certain nombre de stations, le respect decette proportion se joue à peu.
De telles mesures risquentégalement d’être contreproductives quant à l’objectif poursuivide rééquilibrage du marché du logement, étant donné la portéeextrêmement limitée d’une telle mesure. Le nombre de meublésclassés s’élèvent en effet à moins de 100 000 unités. Parailleurs, des meublés aujourd’hui classés ne basculeraient pasdans le parc de résidences principales mais resteraient dans celuides meublés de tourisme non classés.
Cet amendement propose donc demaintenir l’abattement de 71% sur les revenus locatifs des meublésde tourisme classés dans les communes classées « communestouristiques » et « stations de tourisme ».