ART. 2	N°CE156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE156
présenté par
M. Armand, M. Lamirault et Mme Riotton
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer lestrois alinéas suivants : 
« L’article L. 631‑7-1-Aest ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « physique » sont insérés lesmots : « ou morale » ; 
b) À la dernière phrase dudeuxième alinéa, les mots : « un même propriétairepersonne physique » sont remplacés par lesmots : « une personne physique oumorale » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les années 2010, le marchéde la location de meublés de tourisme, particulièrement via desplateformes initialement destinées à mettre en relation desparticuliers, s’est considérablement développé. Selon la Directiongénérale des entreprises (DGE), en juin 2023, 20% des nuitéessaisonnières réalisées en France l’ont été dans un meublé detourisme mis en location par un particulier. Si cette croissanceest synonyme d’une forte attractivité touristique pour nosterritoires, elle constitue une préoccupation grandissante pour lemarché de la location permanente, en particulier dans les zonestendues. L’intensification du nombre de meublés de tourisme dansles territoires subissant un déséquilibre important du marchélocatif contribue à l’augmentation des prix de l’immobilier, à lararéfaction de logements permanents et à la baisse d’activiténotamment de quartiers. 
Pour encadrer le nombre de meublésde tourisme, des outils de régulation permettant de fixer descritères lors de la demande d’une autorisation temporaire oudéfinitive de changement d’usage des meublés de tourisme sont mis àdisposition des communes. Cependant, la rédaction actuelle durégime d’autorisation temporaire des meublés de tourisme n’inclutpas les personnes morales ce qui ne permet pas aux communesd’imposer certaines mesures aux entreprises ou aux SCIparticulièrement actives sur le marché des meublés detourisme. En effet, aucun élément juridique ne justifie decréer de régime différencié entre les personnes morales et lespersonnes physiques à l’article L.631-7-I-A du CCH. Cettedifférenciation pourrait donc être considérée comme une ruptured’égalité et constituer ainsi une source d’insécurité juridique,voire de contentieux.
À titre d’exemple, l’agglomérationdu Grand Annecy a porté une mesure ambitieuse visant à imposer desquotas sur le nombre de meublés de tourisme mis en location par despersonnes physiques ou morales qui ne peut toutefois pas êtreappliquée en raison de la rédaction restreinte de l’article L.631-7-1-A du code de la construction et de l’habitation. Le champd’application réduit des autorisations temporaires de changementd’usage crée une asymétrie dans la capacité qu’ont lescollectivités à réguler les locations touristiques en fonction dela nature juridique du locataire et affaiblit significativementl’efficacité recherchée de certaines mesures de régulationtemporaire.
Cet amendement entendsupprimer la limitation du régime d’autorisation temporaire auxseuls propriétaires personnes physiques. Il élargit le champd’application des dispositions relatives aux autorisationstemporaires de changement d’usage afin de permettre aux communesqui le souhaitent d’imposer des mesures temporaires, à l’instar desquotas, aux personnes physiques et aux personnes moralespropriétaires d’un meublé de tourisme sur leurs territoires.