AVANT ART. PREMIER	N°CE157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Retiré
AMENDEMENT N°CE157
présenté par
M. Armand, M. Lamirault et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsimodifié : 
1° Le II estsupprimé ; 
2° Le III est ainsirédigé : 
« Toute personne qui offre àla location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou nonau sens du présent code, doit avoir effectué une déclarationpréalable soumise à enregistrement auprès du maire de la commune oùest situé le meublé. 
« La déclaration indique si lemeublé de tourisme offert à la location constitue la résidenceprincipale du loueur au sens de l’article 2 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23décembre 1986.
« Un téléservice permetd’effectuer la déclaration. La déclaration peut également êtrefaite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibérationsusmentionnée.
« Dès réception, ladéclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la communed’un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
« Un décret détermine lesinformations qui peuvent être exigées pour l’enregistrement etprécise le délai de mise en conformité des propriétairesexistants. »
3° Au premier alinéa du IV lesmots : « Dans les communes ayant mis en œuvre laprocédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnéeau III. » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La forte augmentation des meublésde tourisme en France est aujourd’hui trop peu documentée. Lemanque de connaissances approfondies relatives aux profil desloueur, aux caractéristiques énergétiques des logements loués, aunombre exact de meublés de tourisme mis en location, entraveconsidérablement la capacité des collectivités à mettre en placedes régulations adaptées et à les justifier.
Il est donc nécessaire de mettre enoeuvre une collecte systématique et une communicationrégulière de données fiables sur les meublés de tourisme. Cesystème de suivi exhaustif permettra d’évaluer l’ampleur duphénomène, d’adapter les réglementations en conséquence et deveiller à ce que les mesures prises soient justes, équilibrées etrépondent aux besoins spécifiques de chaque territoire.
Cet amendement vise à mettre enplace un enregistrement automatique des meublés de tourisme auprèsdu maire de la commune sur lequel le logement est situé.