ART. 2	N°CE158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE158
présenté par
M. Armand, M. Lamirault et Mme Riotton
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Au premier alinéa del’article L. 631‑7‑1-A, après le mot « louer »,sont insérés les mots : « ou desous-louer » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les années 2010, le marchéde la location de meublés de tourisme, particulièrement via desplateformes initialement destinées à mettre en relation desparticuliers, s’est considérablement développé. Selon la Directiongénérale des entreprises (DGE), en juin 2023, 20% des nuitéessaisonnières réalisées en France l’ont été dans un meublé detourisme mis en location par un particulier. Si cette croissanceest synonyme d’une forte attractivité touristique pour nosterritoires, elle constitue une préoccupation grandissante pour lemarché de la location permanente, en particulier dans les zonestendues. L’intensification du nombre de meublés de tourisme dansles territoires subissant un déséquilibre important du marchélocatif contribue à l’augmentation des prix de l’immobilier, à lararéfaction de logements permanents et à la baisse de l’activitédans nos territoires, notamment au niveau de la vie desquartiers.
Pour encadrer le nombre de meublésde tourisme, des outils de régulation permettant de fixer descritères lors de la demande d’une autorisation temporaire oudéfinitive de changement d’usage des meublés de tourisme sont mis àdisposition des communes. Cependant, la rédaction actuelle durégime d’autorisation temporaire des meublés de tourisme n’inclutpas la sous-location des logements.
Cet amendement vise donc à élargirle champ d’application des dispositions relatives aux autorisationstemporaires de changement d’usage à la location et à lasous-location.