ART. PREMIER	N°CE160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE160
présenté par
M. Armand, M. Lamirault et Mme Riotton
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Ibis. – A. – Sur délibération du conseilmunicipal, la location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classéou non, est soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic deperformance énergétique dans les conditions prévues à l’articleL. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation. Ladélibération peut prévoir le respect d’un niveau de performance, ausens de l’article L. 173‑1 du même code, strictementsupérieur : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La forte augmentation des meublésde tourisme en France est aujourd’hui trop peu documentée. Lemanque de connaissances approfondies relatives aux profil desloueur, aux caractéristiques énergétiques des logements loués, aunombre exact de meublés de tourisme mis en location, entraveconsidérablement la capacité des collectivités à mettre en placedes régulations adaptées et à les justifier.
Il est donc nécessaire de mettre enoeuvre une collecte systématique et une communicationrégulière de données fiables sur les meublés de tourisme. Cesystème de suivi exhaustif permettra d’évaluer l’ampleur duphénomène, d’adapter les réglementations en conséquence et deveiller à ce que les mesures prises soient justes, équilibrées etrépondent aux besoins spécifiques de chaque territoire.
Cet amendement permet aux communesd’obliger les propriétaires à fournir un diagnostic de performanceénergétique attaché au logement sur délibération du conseilmunicipal voire de conditionner la mise en location au niveau deperformance obtenu.