ART. 2	N°CE161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE161
présenté par
M. Armand, M. Lamirault et Mme Riotton
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ARTICLE 2
I. – Après la deuxièmeoccurrence du mot : 
« mots »
Rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 : 
« dont la liste est fixée parle décret mentionné au I de l’article 232 du code général desimpôts ». 
II. – Aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 
« a bis ) À la deuxième phrase du premier alinéa, lemot : « soumis » est remplacé par les mots :« peut être soumis, sur décision de l’organedélibérant. »
III. – Substituer auxalinéas 4 à 5 les deux alinéas suivants : 
« 2° ) Le premier alinéade l’article L. 631‑9 du code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
a) Les mots « pardécision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou,pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionnéau I de l’article 232 du code général des impôts, » sontsupprimés ; 
b) Il est ajouté une phraseainsi rédigée : « Cette délibération est motivée parles éléments caractéristiques de la tension locative qui justifientla mise en place du changement d’usage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 2 initial de laproposition de loi vise à élargir le nombre de communes danslesquelles s’applique la règle du changement d’usage en visanttoutes les communes situées dans une zone géographique secaractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et lademande de logements entraînant des difficultés d’accès au logementsur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31-10-2.
Or, l’article 73 de la loi definances pour 2023 et son décret d’application (décret n° 2023-822du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur leslogements vacants instituée par l’article 232 du code général desimpôts) ont déjà procédé à un élargissement significatif descommunes dans lesquelles le changement d’usage peut être instaurésur simple délibération de la commune.
Le présent amendement prend actedes évolutions récentes tout en accentuant encore l’autonomisationdes communes, dans l’esprit du texte de la proposition de loi.
Pour ce faire :
- il aligne les régimes de Paris et de la petite couronne aveccelui de toutes les zones tendues soumises à la taxe sur leslogements vacants, y compris avec l’extension récente aux zonestouristiques. Dans toutes ces communes instaurer le changementd’usage devient de droit, sur simple décision de la collectivité.En revanche, celles qui ne souhaitent pas le faire peuvent ne pasle faire, ce qui met fin à l’illégalité dans laquelle se trouventcertaines communes de la petite couronne qui n’ont pas instauré lechangement d’usage.
- il supprime, pour les autres communes, le fait de devoir demanderune autorisation administrative au préfet telle qu’elle existe dansle L631-9. Il remplace cette obligation par une obligation demotivation de la décision par les éléments caractéristiques de latension locative qui justifient la mise en place du changementd’usage. Cette obligation est indispensable pour prévenir leséventuels contentieux administratifs qui découleraient d’unedécision non motivée. En effet, l’atteinte au droit de propriétéque constitue le changement d’usage ne peut d’un point de vueconstitutionnel se justifier que s’il est motivé par un motifd’intérêt général à valeur constitutionnelle et proportionné àcelui-ci. Dans l’ancien système, lorsqu’il autorisait la commune àinstaurer un changement d’usage, le préfet appréciait la motivationlocale et sa proportionnalité ; dans le nouveau qui résulterade l’amendement, il appartiendra au juge administratif de la fairele cas échéant sur la base de la motivation retenue.
In fine, le présent amendementdonne la pleine autonomie aux collectivités dans l’utilisationqu’elles souhaitent faire des outils actuellement à leurdisposition pour réguler la location de meublés de tourisme surleurs territoires, tout en sécurisant juridiquement laproposition.