ART. 2	N°CE162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE162
présenté par
M. Armand, M. Lamirault et Mme Riotton
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer lesquatre alinéas suivants :
« a bis) Audeuxième alinéa les mots : « destinés àl’habitation » sont remplacés par les mots : « àusage d’habitation » ;
« a ter) Les troisièmeet quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsirédigés :
« Pour l’application de laprésente section, tout local ayant un usage d’habitation depuis le1er janvier 1970 inclus conserve cet usage, saufautorisation ultérieure visée à l’alinéa suivant. Cet usage peutêtre établi par tout mode de preuve, la charge de la preuveincombant à celui qui veut démontrer un usage illicite. Les locauxconstruits ou ayant fait l’objet de travaux postérieurement au1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequella construction ou les travaux ont été autorisés, sauf autorisationultérieure visée à l’alinéa suivant.
« Lorsqu’une autorisationadministrative a été accordée à compter du 1er janvier1970 pour changer l’usage d’un local mentionné à l’alinéaprécédent, le local autorisé à changer d’usage et, dans le cas oùcette autorisation a été accordée contre compensation, le localayant servi à compensation, sont réputés avoir l’usage résultant del’autorisation. Cette exception ne s’applique pas lorsqu’un localest redevenu à usage d’habitation postérieurement à cetteautorisation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à renforcer lacapacité d’action des collectivités qui souhaitent lutter contrel’attrition des résidences principales en modernisant et ensimplifiant le contrôle du changement d’usage des biens à usaged’habitation.
Conformément aux articles L. 631-7et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), etdans un but de protection et de préservation du logement, lechangement d’usage des locaux d’habitation est soumis àautorisation de changement d’usage dans les communes de plus de200 000 habitants et dans celles des départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cettedisposition concerne notamment l’affectation de locaux d’habitationà une activité commerciale de location de meublé touristique.
Dans les contentieux contre lesloueurs de meublés de tourisme qui ne sollicitent pas cetteautorisation obligatoire, les communes supportent la charge de lapreuve de l’usage d’habitation des logements en litige.
Les modifications apportées audeuxième alinéa et à la dernière phrase du troisième alinéa ontpour objet de rendre impossible toute confusion entrel’« usage » du local, notion consacrée par cet articledans le code de la construction et de l’habitation, et la« destination » de celui-ci définie par l’autorisationd’urbanisme en application du code de l’urbanisme. La« destination » et l’« usage » ne sont paséquivalentes : la première explique comment est utilisé le sol(par une exploitation agricole, une industrie, un commerce, unéquipement public ou une habitation) dans une logiqued’aménagement, la seconde comment est utilisé l’immeuble par ceuxqui disposent de droits dessus. 
En l’état du droit, conformément àl’article L. 631-7 du CCH, « un local est réputé à usaged’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier1970 ». En l’état de la jurisprudence, il revient auxcollectivités de démontrer que le logement en question étaitaffecté à usage d’habitation au 1er janvier 1970.
L’état de la documentation, qui date désormais de plus de 50 ans,ne permet pas toujours de rapporter cette preuve au 1erjanvier1970.. Cette difficulté s’est accrue avec l’interprétation trèsstricte que la Cour de cassation a faite de ces dispositions dansplusieurs arrêts en 2020 et 2021, et plus récemment le 7 septembre2023 (n° 22-18.101).
Il est proposé de modifier le CCH, en prévoyant que tout localayant reçu une affectation à usage d’habitation depuis le 1erjanvier 1970 conserve cet usage, sauf lorsqu’il y a une décisionexplicite qui est intervenue après pour en changer l’usage. Cetterédaction laisse supporter la charge de la preuve aux communes,mais facilite son administration dès lors que la démonstration d’unusage d’habitation ne doit plus se faire exactement à date du 1erjanvier 1970.