ART. 2	N°CE163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE163
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Falcon, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Lepremier alinéa de l’article L. 631‑7‑1 est complétépar une phrase ainsi rédigée :
« Elle doit l’être dans leszones géographiques se caractérisant par un déséquilibre importantentre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultésd’accès au logement sur le parc locatif existant au sens del’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et del’habitation, à la condition qu’une étude préalable confirme qu’ilexiste assez de locaux à usage professionnel pouvant êtretransformés en locaux d’habitation. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu que lorsqu’uneprocédure de changement d’usage est mise en place, elle peutêtre subordonnée à une compensation. Cette compensation prendla forme de la transformation concomitante en habitation de locauxayant un autre usage. Selon le rapport de juin 2022 Luttecontre l’attrition des résidences principales dans les zonestouristiques en Corse et sur le territoire continental :”Il  s’agit donc de transformer en logement deslocaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce...), deconstruire un nouveau logement ou de réhabiliter un logementinhabitable, afin de reconstituer la «perte» d’un logement occupépar l’activité commerciale de location touristique par la créationd’un autre logement”. Cette obligation s’applique aux personnesmorales comme physiques. Peu de communes ont mis en placecette compensation : ainsi, outre les grandes villes, seule Colmaret la communauté d’agglomération du Pays basque mettent en œuvrecette mesure, qui permet de mieux réguler la dynamique de mise enlocation des meublés de tourisme. Il est proposé de systématiser cemécanisme aux villes en zone tendue, afin que pour chaquechangement d’usage, un autre local soit consacré àl’habitation..