ART. PREMIER	N°CE167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE167
présenté par
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
I – À l’alinéa 3,substituer à l’année : 
« 2025 » 
l’année : 
« 2028 ».
II – À l’alinéa 4,substituer à l’année : 
« 2028 »
l’année : 
« 2031 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’INSEE, au 1er janvier2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % derésidences principales et 9,8 % de résidences secondaires etlogements occasionnels. Parmi eux, 800 000 seraient des meublés detourisme destinés à des locations courtes durées. 
Cet article propose de soumettre la mise en location d’un meubléde tourisme à la réalisation préalable d’un diagnostic deperformance énergétique (DPE), ce qui entraîne sa subordination auxmêmes obligations de performance énergétique que les logements(interdiction de la mise en location des logements classés G au 1erjanvier 2025, des logements classés F au 1er janvier 2028 et deslogements classés E au 1er janvier 2034).
Toutefois, ce calendrier est très serré au regard de la réalitédu marché de la rénovation énergétique. Sur les 8 millions delogements qui composent le parc locatif privé, le taux de logementsclassés G s’établit à 8,4%, le taux de logements classés Fs’établit à 11,4% et le taux de logements classés E s’établit à23,3% (Observatoire national de la rénovation énergétique - mai2023). 
Au vu de la disponibilité des entreprises pour réaliser lestravaux de rénovation énergétique, le calendrier prévu sur le parclocatif privé est difficile à tenir. Il semble matériellementimpossible de tenir ce calendrier pour la locationtouristique. 
Cet amendement vise donc à décaler le calendrier prévu par laprésente proposition de loi pour la mise en location d’un meublé detourisme. Cet amendement propose un décalage du calendrierpour la location d’un meublé de tourisme selon le calendriersuivant :
·       2028 pour les classesG
·       2031 pour les classesF
·       2034 pour les classesE.