ART. PREMIER	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
I. –  À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« strictementsupérieur » 
 les mots :
« au moins égal à ».
II. –  À l’alinéa 3,substituer au mot : 
« G » 
le mot : 
« F ».
III. – À l’alinéa 4,substituer au mot : 
« F » 
le mot : 
« E ».
IV. – À l’alinéa 5,substituer au mot : 
« E » 
le mot : 
« D ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner lecalendrier de rénovation des meublés de tourisme avec le calendrierprévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contrele dérèglement climatique et renforcement de la résilience face àses effets interdit la location des passoires thermiques. 
L’interdiction des passoiresthermiques a pour but d’amener les propriétaires à la rénovationthermique des logements, ce qui constitue une mesure tantd’adaptation au réchauffement climatique que d’atténuation enlimitant les pertes d’énergies qui contribuent à l’augmentation desgaz à effet de serre et de nos besoins de productionénergétique. La possibilité de continuer à louer ces mêmespassoires sur les plateformes touristiques constitue ainsi uneéchappatoire importante qui nuit à la cohérence de la législationet à ses finalités.