ART. 3	N°CE170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE170
présenté par
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« commune classée station desports d’hiver et d’alpinisme » 
les mots : 
« commune classée touristique oustation de tourisme ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 3
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi viseà resserrer le régime du micro‑BIC des locations soumises à unabattement fiscal de 71 % des revenus fonciers aux zones détenduesou aux stations de montagne. 
L’activité touristique est un moteur économique important dansles stations de montagne, mais aussi dans un bon nombre deterritoires touristiques sur le littoral ou à l’intérieur desterres. 
Plus de la moitié des communes classées stations de tourismesont aujourd’hui situées en zone tendue. Pour être classés etbénéficier d’avantages (surclassement démographique ; majoration del’indemnité du maires et de ses adjoints...), ces communesdoivent justifier du fait que 70% de leur parc d’hébergement detourisme doit être classé tourisme.
De ce fait, afin de ne pas pénaliser ces territoires qui ontinvesti sur le tourisme et qui ont souvent engagé des politiquesvolontaristes pour inciter les propriétaires loueurs de meublés àfaire classer leurs logements, il est important de continuer àsoutenir ceux-ci et de dissuader les propriétaires à abandonnerleur classement, qui est un gage de qualité d’accueil. 
Ainsi, cet amendement vise à élargir à l’ensembledes commune classée commune touristique ou station classée detourisme les avantages fiscaux liés au régime Micro-Bic.