ART. PREMIER	N°CE171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE171
présenté par
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12,insérer les trois alinéas suivants : 
« I ter - EnGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, lalocation d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, estsoumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performanceénergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26du code de la construction et de l’habitation et le respect d’unniveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1 du mêmecode, strictement supérieur :
1° À partir du 1erjanvier 2031, à la classe G ;
2° À partir du 1erjanvier 2034, à la classe F. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de soumettre lamise en location d’un meublé de tourisme à la réalisation préalabled’un diagnostic de performance énergétique (DPE), ce qui entraînesa subordination aux mêmes obligations de performance énergétiqueque les logements (interdiction de la mise en location deslogements classés G au 1er janvier 2025, des logements classés F au1er janvier 2028 et des logements classés E au 1er janvier2034).
Il s’applique à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, àLa Réunion et à Mayotte alors que ces territoires relèvent d’uncalendrier spécifique en ce qui concerne l’interdiction de la miseen location des logements classés E, F et G telle que prévuepar la loi n° 89-462 dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1104 et applicable au 1er janvier 2025. 
Par souci de cohérence, cet amendement vise à adapter lecalendrier prévu par la présente proposition de loi pour laGuadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion etMayotte.