ART. PREMIER	N°CE172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE172
présenté par
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérer lestrois alinéas suivants : 
« I ter - EnGuadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, lalocation d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, estsoumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performanceénergétique dans les conditions prévues à l’article L. 126‑26du code de la construction et de l’habitation et le respect d’unniveau de performance, au sens de l’article L. 173‑1 du mêmecode, strictement supérieur :
1° À partir du 1erjanvier 2030, à la classe G ;
2° À partir du 1erjanvier 2034, à la classe E. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’INSEE, au 1er janvier2022, la France comptait 37,6 millions de logements, dont 81,9 % derésidences principales et 9,8 % de résidences secondaires etlogements occasionnels. Parmi eux, 800 000 seraient des meublés detourisme destinés à des locations courtes durées. 
Cet article propose de soumettre la mise en location d’un meubléde tourisme à la réalisation préalable d’un diagnostic deperformance énergétique (DPE), ce qui entraîne sa subordination auxmêmes obligations de performance énergétique que les logements(interdiction de la mise en location des logements classés G au 1erjanvier 2025, des logements classés F au 1er janvier 2028 et deslogements classés E au 1er janvier 2034).
Toutefois, ce calendrier est très serré au regard de la réalitédu marché de la rénovation énergétique. Sur les 8 millions delogements qui composent le parc locatif privé, le taux de logementsclassés G s’établit à 8,4%, le taux de logements classés Fs’établit à 11,4% et le taux de logements classés E s’établit à23,3% (Observatoire national de la rénovation énergétique - mai2023). 
Au vu de la disponibilité des entreprises pour réaliser lestravaux de rénovation énergétique, le calendrier prévu sur le parclocatif privé est difficile à tenir. 
Considérant les difficultés liées à la mobilisation de tous lespropriétaires lorsqu’il s’agit de lancer un programme de rénovationénergétique complet d’une copropriété dédiée à la locationtouristique, ce calendrier semble matériellement impossible àtenir.  
Cet amendement vise donc à décaler le calendrier prévu par laprésente proposition de loi pour la mise en location des meublés detourisme situés dans une copropriété dédiée à la locationtouristique selon le calendrier suivant :
·       2030 pour les classesG
·       2034 pour les classes F etE.