ART. 3	N°CE173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Tombé
AMENDEMENT N°CE173
présenté par
Mme Ferrari, Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel et M. Ramos
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ARTICLE 3
I. –Substituer aux alinéas 2 à15, les dix alinéas suivants
« 1° À la findu 1° du 1, les mots : « aux 2° et3° », sont remplacés par les mots : « au3° » ;
« 2° Après le 1° du1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis 101000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde fournir le logement dans les conditions mentionnées au2° du III de l’article 1407 ; »
« 1° ter 50000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estde louer directement ou indirectement des locaux d’habitationmeublés ou destinés à être loué meublés ; »
« 3° Les deuxième ettroisième alinéas du 2° du 1 sont remplacés par quatre alinéasainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux1° , 1° bis, 1° ter ou 2° ,le régime défini au présent article n’est applicable que si lechiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte lalimite la plus élevée des catégories auxquelles l’entreprise serattache et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent auxactivités des autres catégories auxquelles l’entreprise se rattacherespecte les limites mentionnées pour chacune de cescatégories. 
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 %pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégoriementionnée au 1° , de 60 % pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités de la catégorie mentionnée au1° bis, de 40 % pour le chiffre d’affaireprovenant d’activités de la catégorie mentionnée au1° ter et de 50 % pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° .
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, pour les entreprises créées avant le1er janvier 2024, le résultat imposable entre le1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 65 % pour lechiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnéeau 1° bis.
« Ces abattements ne peuventêtre inférieurs à 305 €. »
4° Au dernier alinéa du2° du 1, les mots : « et 2° » sont remplacéspar les mots : « , 1° bis,1° ter et 2° ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifierles paramètres concernant la fiscalité de la location meublée. Ilpropose de maintenir une différenciation sur le meublé classé detourisme afin de continuer à soutenir les propriétaires quisouhaitent faire de la location de courte durée plus vertueuse ense soumettant au classement touristique.
La location de meublés concerneaujourd’hui 800 000 logements environ dont 100 000 sont classés enmeublés de tourisme. Si nous souhaitons maintenir cettedifférenciation - meublé classé tourisme versus meublé non classé-,c’est parce que des stations touristiques en zone tendue (e.g.montagne ou littoral), tout comme nos destinations touristiques enzone rurale ont besoin de cette économie. Plus de la moitié descommunes classées stations de tourisme sont aujourd’hui situées enzone tendue. Pour être classés et bénéficier d’avantages(surclassement démographique ; majoration de l’indemnité dumaires et de ses adjoints...), ces communes doivent justifierdu fait que 70 % de leur parc d’hébergement de tourisme doitêtre classé tourisme.
De ce fait, afin de ne paspénaliser ces territoires qui ont investi sur le tourisme et quiont souvent engagé des politiques volontaristes pour inciter lespropriétaires loueurs de meublés à faire classer leurs logements,il est important de continuer à soutenir ceux-ci et de dissuaderles propriétaires à abandonner leur classement, qui est un gage dequalité d’accueil. 
1/ Pour les logements touristiquesmeublés classés :
●  Une diminution à101.000 € du plafond de revenus et une diminution del’abattement à 60 % sur les loyers bruts perçus pour lesloueurs qui arrivent sur le marché à partir du1er janvier 2024.
●  Pour les propriétairesactuels, la réduction de l’abattement est progressive, à hauteur de65 % en 2024 et de 60 % à partir de 2025.
2/ Pour les logements touristiquesmeublés non classés : Diminution du plafond à 50 000 € etdiminution de l’abattement à 40 %.