ART. 2	N°CE176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1176)
Adopté
AMENDEMENT N°CE176
présenté par
Mme Le Meur, rapporteure et M. Echaniz, rapporteur
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 7 et 8les dix-huit alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le code del’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après l’articleL. 151‑14, il est inséré un article L. 151‑14‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 151‑14‑1. – Le règlementpeut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, dessecteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles delogements sont à usage exclusif de résidence principale au sens del’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989.
« La délimitation mentionnéeau premier alinéa du présent article est subordonnée au constatpréalable, dans le périmètre du règlement, d’un taux de résidencessecondaires par rapport au parc total d’immeubles à usaged’habitation supérieur à 20 %.
« À peine de nullité, toutepromesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou toutcontrat constitutif de droits réels portant sur des constructionssoumises à l’obligation prévue au présent article en porte lamention expresse.
« Les logements concernés parl’obligation prévue au présent article ne peuvent faire l’objetd’une location de courte durée à une clientèle de passage qui n’yélit pas domicile, en dehors de la location temporaire de larésidence principale au sens de l’article L. 324‑1‑1 du codedu tourisme. 
« Lorsque le règlement estmodifié et supprime un secteur soumis à l’obligation prévue auprésent article, les logements concernés ne sont plus soumis àladite obligation. » »
« 2° Après le deuxièmealinéa du II de l’article L. 153‑31, il est inséré un IIIainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’ilsont pour objet d’identifier les secteurs dans lesquels lesconstructions nouvelles de logements sont à usage exclusif derésidence principale au sens de l’article 2 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989, les changements mentionnésau 1° du I du présent article et la modification des règlesapplicables aux zones urbaines ou à urbaniser en vue de délimiterces secteurs en application de l’article L. 151‑14‑1 relèventde la procédure de modification simplifiée prévue aux articlesL. 153‑45 à L. 153‑48. »
« 3° Au 4° del’article L. 153‑45, après les mots : »au II« ,sont insérés les mots : »et au III« .
« 4° Après l’articleL. 481‑3, il est inséré un article L. 481‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 481‑4. – I. – Encas d’occupation d’un logement en méconnaissance de l’obligationprévue au II de l’article L. 151‑14‑1, constatée parl’agent d’une collectivité publique commissionné par le maire enapplication de l’article L. 480‑1, le maire, après avoirinvité l’intéressé à présenter ses observations, met en demeure lepropriétaire du logement, dans un délai qu’il détermine, derégulariser la situation.
« II. – Le mairefixe le délai imparti lors de la mise en demeure en appréciant lanature de la méconnaissance de l’obligation et des moyens à ladisposition de l’intéressé pour y remédier. Il peut proroger lamise en demeure pour une durée qui ne peut excéder un an, afin detenir compte des difficultés rencontrées par l’intéressé pours’exécuter.
« III. – Le mairepeut, en tenant compte de la situation de l’intéressé et descirconstances de l’espèce, assortir la mise en demeure d’uneastreinte d’un montant qu’il fixe et qui ne peut dépasser1 000 euros par jour de retard.
« Le montant total des sommesrésultant de l’astreinte journalière ne peut excéder100 000 euros.
« IV. – L’astreintepeut être prononcée, à tout moment, après l’expiration du délaiimparti lors de la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s’iln’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité àprésenter ses observations.
III. – L’article 7de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 est complété un alinéaainsi rédigé :
« h) Lorsque lelogement est soumis à une obligation créée en application del’article L. 151‑14‑1 du code de l’urbanisme, de l’occuperexclusivement à titre de résidence principale, le non-respect decette clause entraînant la résiliation du bail de pleindroit. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit, enréponse à une demande fréquemment exprimée par les élusauditionnés, la faculté de l’autorité compétente en matière de planlocal d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs oùles constructions nouvelles à destination d’habitation sontsoumises à une obligation d’usage au titre de résidence principale.Cette capacité ne sera ouverte qu’auxseules collectivités qui connaissent un taux derésidences secondaires supérieur à 20 %. 
Il s’agit d’une mesure qui est à lafois proportionnée et strictement subordonnée à la poursuited’un impératif d’intérêt général :
en effet, elle ne s’applique qu’auflux de constructions nouvelles et non au « stock » deconstructions existantes, et ne revient donc pas sur des situationsacquises ;
sa mise en oeuvre par la communedoit obligatoirement passer par une modification du règlementd’urbanisme ; 
elle est limitée aux seulescommunes qui connaissent un taux élevé de« secondarisation » du parc ;
elle est justifiée parl’impératif d’intérêt général de lutte contre l’attrition desrésidences principales. La servitude n’affectant pas le parcexistant de logements, ceux qui souhaitent acquérir une résidencesecondaire pourront encore le faire dans l’ancien.
La rédaction proposée prévoitun dispositif de mise en oeuvre, avec la mention, en cas demutation ou de contrat de bail, de l’existence de cette servitude,afin de garantir son application au gré des mutations. Uneastreinte journalière est prévue afin de garantir le respect de laservitude, inspirée de l’astreinte qui est d’ores et déjà prévue àl’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme pour la mise enoeuvre des obligations d’urbanisme.